2013 QCCQ 7043, 2013 QCCQ 7043

Protection de la jeunesse — 131966 2013 QCCQ 7043 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008870-122 DATE : 16 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 2004 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article 38c) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que toutes les parties reconnaissent qu'il existe un conflit parental important ayant des répercussions sur l'enfant.

Les parents, cependant, se blâment mutuellement quant à la responsabilité de ce conflit [ 3 ] Considérant que la communication entre les parents est pratiquement nulle, Monsieur refusant de communiquer avec Madame autrement que par message texte. [ 4 ] Considérant que Monsieur a adopté cette attitude suite à des plaintes policières déposées par la mère à son endroit, lesquelles étaient non fondées. [ 5 ] Considérant que X habite actuellement en garde partagée à raison d'une semaine chez chacun de ses parents. [ 6 ] Considérant que les parents sont en accord pour participer à un suivi social visant à tenter de rétablir la communication entre eux dans l'intérêt de leur fils. [ 7 ] Considérant l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en protection;

[ 9 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article 38c) de la LPJ ; [ 10 ] MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial; [ 11 ] PREND ACTE qu'il vit actuellement en garde partagée; [ 12 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 13 ] ORDONNE que les parents participent activement au plan d'intervention; [ 14 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 15 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille pour la prochaine année.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Benoit Lemire Procureur du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me Francis Cloutier Procureur de la mère Me Lucie Gingras Procureure du père Date d’audience : 16 avril 2013 GM/ho