2022 QCCQ 9796, 2022 QCCQ 9796

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. S.L. 2022 QCCQ 9796 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS « Chambre civile »

Nº : 130-40-000107-228 DATE : 28 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre intégré de santé et de services sociaux DE LA GASPÉSIE, Demandeur c S… L… , ([...]-1985) Défenderesse et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 28 et ss C.c.Q. et 396 et ss. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique; [ 2 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause, quoi que moins de deux jours avant sa date de présentation; [ 3 ] Considérant le contenu des deux examens psychiatriques des docteurs Cécile Saelen et Viviane Lew, datés respectivement des 22 et 23 décembre 2022 qui concluent à la nécessité d’une garde en établissement; [ 4 ] Considérant la demande d’amendement, séance tenante, pour réduire la période de garde à une durée maximale de 45 jours; [ 5 ] Considérant le consentement à la demande amendée, exprimé à l’audience par l’avocat de la défenderesse; [ 6 ] Considérant que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même et pour autrui, en raison de son état mental.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] Accueille la présente demande; [ 8 ] Abrège le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande, et ce, vu l’urgence de la situation; [ 9 ] Autorise la notification de la présente demande à la défenderesse et au mis en cause, moins de deux jours avant sa présentation; [ 10 ] Ordonne à la défenderesse, S...

L..., de se soumettre à une garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Haute-Gaspésie, hôpital de Sainte-Anne-des-Monts, à Sainte-Anne-des-Monts ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, pour une période maximale de 45 jours de la présente ordonnance; [ 11 ] Ordonne au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Haute-Gaspésie, hôpital de Sainte-Anne-des-Monts, à Sainte-Anne-des-Monts, de recevoir et d’admettre en garde en établissement la défenderesse, S...

L..., ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, pour une période maximale de 45 jours de la présente ordonnance; [ 12 ] Autorise que la défenderesse soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Haute-Gaspésie, hôpital de Sainte-Anne-des-Monts, à Sainte-Anne- des-Monts ou tout autre endroit désigné par celui-ci, en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 13 ] Ordonne la notification de la présente ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée;

[ 14 ] Le tout , sans frais de justice. __________________________________ VICKY LAPIERRE , J.C.Q.. M e Josée Méthot Avocate du demandeur M e Jean-François Roy en représentation pour M e Christine Monty Avocate de la défenderesse Le Curateur public du Québec Mis en cause absent et non représenté. Date d’audience : 28 décembre 2022