Piché Éthier Lacroix CA inc. c. 9109-0613 Québec inc. 2011 QCCQ 8699 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre Civile » N° : 550-22-013225-113 DATE : 10 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PICHÉ ÉTHIER LACROIX CA INC.

Partie demanderesse c. 9109-0613 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 1 785,96 $. Ce montant représente le solde impayé d'un compte d'honoraires professionnels. Ce montant comprend les intérêts accumulés sur la dette jusqu'au 31 décembre 2010.

La cause procède par défaut puisque la défenderesse a fait défaut de plaider. [ 2 ] La preuve documentaire indique que la défenderesse a obtenu des services professionnels et que les honoraires s'élevaient initialement à 2 201,06 $. L'état de compte indique que la défenderesse a effectué trois versements totalisant 771,25 $. La facture mentionne un taux d'intérêt de 1,5% par mois ou 19,5% l'an. Toutefois, la preuve ne révèle pas l’existence d'une convention d'intérêts intervenue entre les parties.

Conséquemment, le Tribunal doit appliquer le taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil à compter de la signification de la mise en demeure. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la requête introductive d'instance ; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1429,81$ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619, et ce, à compter du 27 mai 2011. LE TOUT AVEC DÉPENS __________________________________ RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. Me Gérard Desjardins Procureur de la

partie demanderesse Date d’audience : 9 août 2011