2020 QCCQ 8510, 2020 QCCQ 8510

Adoption — 20298 2020 QCCQ 8510 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001302-193 DATE : 11 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2009 Enfant concernée -et- INTERVENANTE 1, en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A Demanderesse -et- A -et- B Demandeurs-adoptants ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement en vue de l’adoption de l’enfant X, née le […] 2009 par les demandeurs- adoptants, madame B et monsieur A; [ 2 ] Un jugement d’admissibilité à l’adoption a été prononcé en date du 17 novembre 2016 par L’Honorable Juge Sophie Gravel; [ 3 ] Les demandeurs-adoptants ont au moins 18 ans de plus que l’enfant à adopter et en assument la garde depuis le 20 novembre 2009; [ 4 ] Les demandeurs-adoptants ont les qualités requises pour assurer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant tel qu’en fait foi le rapport d’évaluation psychosociale rédigé par [l’intervenante 1] en date du 13 juillet 2020; [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse a respecté tous ses devoirs préalables en ce qui concerne la reconnaissance ou non des liens préexistants de filiation, notamment le devoir d’information envers les parents biologiques et adoptifs.

Elle recommande une adoption sans reconnaissance d’un lien préexistant de filiation; [ 6 ] Les demandeurs-adoptants consentent à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance de placement;

[ 7 ] Les demandeurs-adoptants ont l’intention d’identifier l’enfant sous les prénoms et nom de X , durant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 8 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de l'adoption ont été dûment complétées; [ 9 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X , née le […] 2009 et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le [...], chez les demandeurs-adoptants, madame B et monsieur A; [ 13 ] CONFÈRE l'autorité parentale à l’égard de l’enfant à madame B et monsieur A; [ 14 ] AUTORISE l'enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X , pendant toute la durée de la présente ordonnance ; [ 15 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec les demandeurs-adoptants; [ 16 ] PREND ACTE du consentement des demandeurs-adoptants à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 17 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par la Directrice de la protection de la jeunesse des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 18 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle. ________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Date d’audience : 11 septembre 2020