2015 QCCA 150, 2015 QCCA 150

P.R. St-Germain inc. c. Provigo Distribution inc. 2015 QCCA 150 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024988-156 (500-05-063147-019) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 janvier 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT P.R. ST-GERMAIN INC. PAUL ST-GERMAIN RICHARD ST-GERMAIN Me PHILIPPE ANTOINE COUTURE-MÉNARD (Allali Brault) INTIMÉE AVOCAT PROVIGO DISTRIBUTION INC.

Me JEAN SIMON CLÉROUX ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l .) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 décembre 2014 par l’honorable André Denis de la Cour supérieure dans le district de Montréal. ( Art. 29 , 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Couture-Ménard. 11 h 48 Argumentation de Me Cléroux. 11 h 57 Jugement-voir page 3. 12 h 01 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’accord qu’en vertu des articles 29 et 511 du C.p.c. la permission d’appeler devra être accordée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête des demandeurs P. R.

St-Germain inc. et Richard St-Germain pour permission d'appeler selon ses conclusions; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 5 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 8 mai 2015, en salle Antonio-Lamer, à 9h30, pour une durée de 30 minutes (15 minutes pour chacune des parties) ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 27 février 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 27 mars 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application.

49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. mark schrager , J.C.A.