2016 QCCQ 6972, 2016 QCCQ 6972

JB4545 Hotte c. Tassé 2016 QCCQ 6972 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023064-154 DATE : 8 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS HOTTE , […], Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. NICHOLAS TASSÉ ET LISANNE COUTURE-DUBÉ, […], Gatineau (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 27 juin 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; CONDAMNE Nicholas Tassé à payer à Denis Hotte, la somme de 600 $ en capital intérêts et frais, et ce, au plus tard le 27 juillet 2016, et ce, conformément à l’entente intervenue.

CONDAMNE Lisanne Couture-Dubé à payer à Denis Hotte la somme de 746,03 $ à Denis Hotte en capital intérêts et frais, et ce, au plus tard le 27 juillet 2016, et ce, conformément à l’entente intervenue. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 27 juin 2016