2021 QCCA 480, 2021 QCCA 480
Opinion
Douek c. Phillips 2021 QCCA 480 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029158-201 ( 500-17-078480-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mars 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCATE maureen rosen Douek Nicole Magder Douek Bertha Goliger Douek la succession d’Albert Douek Me Angeliki Papadimitropoulos ( Phillips Friedman Kotler ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Roslyn Gothelf Phillips Me Henry ALTSCHULER ( Lazare & Altschuler, Avocats ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE Me Dan Armand Derhy hsbc bank canada ABSENTS ET NON-REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production du mémoire de la
partie appelante (Art. 373 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION Continuation de l’audience du 17 mars 2021. Les avocats sont dispensés d’être présents ce jour. 9 h 23 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande de prolongation de délai et les représentations additionnelles des parties; [ 2 ] Considérant le délai nécessaire à la transcription des notes sténographiques, particulièrement dans le contexte d’un procès bilingue; [ 3 ] Considérant que certaines des transcriptions manquantes ont déjà été confectionnées dans le cadre des procédures en première instance et sont en la possession de l’avocat de la
partie intimée; [ 4 ] Considérant par ailleurs que l’avocate des parties appelantes a participé au procès en première instance et dispose de l’enregistrement audio des journées dont la transcription demeure manquante, de sorte qu’elle peut poursuivre la rédaction de son argumentation; [ 5 ] Considérant les délais déjà écoulés dans ce dossier; [ 6 ] Dans ce contexte, je suis d’avis de faire droit, en
partie à la requête. Ceci étant, les circonstances de l’espèce justifient le délai soit péremptoire. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 7 ] ACCUEILLE EN
PARTIE la requête; [ 8 ] PROROGE le délai de notification et dépôt du mémoire des parties appelantes jusqu’au 5 mai 2021 et ce, PÉREMPTOIREMENT ; [ 9 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Altschuler de transmettre à Me Papadimitropoulos copie des notes sténographiques des 6 et 9 mars 2018 qui sont en sa possession, ce au plus tard le 19 mars 2021 à 16h30; [ 10 ] Le tout, frais à suivre le sort de l’appel. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
Loading document…