2013 QCCA 1819, 2013 QCCA 1819

Handfield c. Transport et excavation Mascouche inc. 2013 QCCA 1819 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023736-135 ( 500-17-066324-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 octobre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STÉPHANE HANDFIELD Me Pierre David DAVID & BEAUDOIN INTIMÉS AVOCATES TRANSPORT ET EXCAVATION MASCOUCHE INC. NORMAND TRUDEL Me Ann-Julie Auclair Me Julie Savonitto SAVONITTO & ASSOCIÉS INC. REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (L’HONORABLE JOËL A. SILCOFF) DU 2 JUILLET 2013

Greffier : Robert Osadchuck Salle: Antonio-Lamer AUDITION Suite de l'audition du 17 septembre 2013. 11 h 45 Début de l’audience. Identification des procureurs. 11 h 45 Le juge s'adresse aux procureurs. 11 h 45 Argumentation de Me David. 12 h 02 Argumentation de Me Auclair. 12 h 10 Réplique de Me David. 12 h 14 Suspension. 12 h 21 Reprise. 12 h 21 Jugement – voir page suivante. 12 h 27 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté une requête en rejet fondée sur l'

article 54.1 C.p.c . [ 2 ] Selon le requérant, le recours des intimés en première instance a toutes les caractéristiques d'une «poursuite-bâillon» et il prétend que le juge de première instance aurait dû le rejeter ou, au moins, imposer des conditions. [ 3 ] À la lumière de l'arrêt récent de la Cour dans Cooperstock c. United Air Lines Inc ., 2013 QCCA 1670 , il est évident que la jurisprudence est en évolution depuis l'introduction de l'

article 54.1 C.p.c. [ 4 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé du jugement visé par la requête pour permission, j'estime pour ce motif que la Cour devrait étudier les questions proposées à la requête. [ 5 ] Vu les articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 6 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance;

[ 9 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 14 mars 2014, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie) ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 29 novembre 2013, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 10 janvier 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 12 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 14 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 15 ] LE TOUT , frais à suivre.

ALLAN R. HILTON, J.C.A.