2019 QCCA 1667, 2019 QCCA 1667

9189-4436 Québec inc. c. Structure Laferté 2019 QCCA 1667 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028182-194 ( 405-17-002120-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2019 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE 9189-4436 Québec inc. Me Marie-Térèse Talbot Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Structure Laferté Me Jérémie Comtois ( Bernier Fournier inc. ) Absent En appel d’un jugement rendu le 14 février 2019 par l’honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure , district de Drummond . DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 30 Identification du dossier. Vu le consentement, les avocats sont dispensés d’être présents ce jour. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelante en prolongation du délai pour la notification et le dépôt de son mémoire et la déclaration solennelle de son avocate à son soutien. [ 2 ] Considérant l’absence de contestation et l’échéancier que les parties me proposent conjointement. [ 3 ] Considérant, par ailleurs, qu’il y a lieu de faire droit à la demande conjointe des parties afin qu’elles procèdent par voie d’exposés.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] FIXE de façon péremptoire au 29 novembre 2019, le délai pour la notification et le dépôt par l’appelante d’un exposé de 30 pages conforme en tout autre point aux modalités prévus à l’article 374 C.p.c. et aux articles 53 et 55 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel; [ 6 ] FIXE au 29 janvier 2020, le délai pour la notification et le dépôt par l’intimée d’un exposé de 30 pages conforme en tout autre point aux modalités prévus à l’article 374 C.p.c. et aux articles 53 et 55 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel; [ 7 ] Le tout sans frais.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.