2012 QCCQ 8909, 2012 QCCQ 8909

Farah c. Future Shop 2012 QCCQ 8909 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-055284-110 DATE : 24 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-MARC FARAH […] Québec (Québec) […] Demandeur c. FUTURE SHOP 1475, boul. Lebourneuf Québec (Québec) G2K 2G3 Défenderesse SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC.

A/S: Office of the President 55, Standish Court Mississauga (Ontario) L5R 4B2 Appelée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] M. Jean-Marc Farah réclame de Future s hop le paiement d'une somme de 1 884,46 $ parce que son téléviseur A.C.L. de marque Samsung, acheté chez Future Shop, s'est avéré défectueux après quatre ans et demi d'utilisation. [ 2 ] Future Shop appelle en garantie le fabricant Samsung.

Ce dernier plaide que la garantie conventionnelle est expirée et que le téléviseur Samsung a servi à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix. Question en litige: [ 3 ] Future Shop et Samsung ont-t-elles manqué à leurs obligations de commerçant et de fabricant? Si oui, quelle en est la conséquence? Les faits: [ 4 ] Le 27 juin 2006, M. Farah achète un téléviseur A.C.L. 40 pouces de marque Samsung au prix de 2 548,98 $ avant taxes. [ 5 ] À compter du mois de janvier 2011, trois lignes verticales apparaissent à l'écran.

Le 19 mai 2011, un expert en électronique conclut que le panneau A.C.L. du téléviseur est défectueux. M. Farah ne peut faire changer son panneau A.C.L. puisque Samsung ne l'a plus en inventaire. M. Farah paie 125,32 $ pour l'évaluation. [ 6 ] Samsung reconnaît que le panneau A.C.L. du téléviseur de M. Farah est défectueux et qu'il n'a pas en inventaire la pièce de

remplacement. Il explique qu'un tel panneau est conçu pour une durée d'utilisation de 60 000 heures dans des conditions normales. La durée de vie normale d'un tel panneau excède donc vingt ans. [ 7 ] Par contre, Future Shop et Samsung estiment que le téléviseur Samsung de M. Farah a atteint sa durée de vie utile puisqu'il est technologiquement dépassé. Ainsi, on peut aujourd'hui acheter des téléviseurs A.C.L. 40 pouces pour un prix de 549 $ plus taxes qui comporte des fonctions plus évoluées que celles du téléviseur de M. Farah. [ 8 ] M.

Farah explique que compte tenu du refus de Future Shop de lui échanger son vieux téléviseur pour un neuf, il en a acheté un nouveau en payant 900 $. Analyse et motifs: [ 9 ] M. Farah invoque la garantie de durabilité prévue à l'article 38 de la

Loi sur la protection du consommateur (« L.P.C. ») [1] : 38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [ 10 ] De plus, il invoque l'obligation du commerçant et du fabricant d'avoir des pièces de rechange pendant une durée raisonnable après la formation du contrat prévue à l'article 39 de la L.P.C. : 39.

Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat. Le commerçant ou le fabricant peut se dégager de cette obligation en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu'il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation. [ 11 ] En l'espèce, le téléviseur n'a pas fonctionné pendant une durée raisonnable, considérant le prix payé par M.

Farah (2 548,98 $ avant taxes) et l'usage normal qu'il en a fait. L'écran ACL a une durée de vie de 20 ans selon Samsung. Au prix payé, ce téléviseur aurait dû avoir une durée de plus de 55 mois. Future Shop et Samsung confondent la désuétude et la durée de vie.

Même si un bien peut être désuet moins de cinq ans après sa mise en marché, sa durée de vie raisonnable est en fonction du prix et de son expectative de vie normale. [ 12 ] De plus, Samsung manque à son obligation de fabricant prévue à l'article 39 L.P.C. en ne rendant pas disponibles des pièces de rechange pendant une durée raisonnable. [ 13 ] Compte tenu de ces manquements, M. Farah a droit au recours de l'article 272 de la L.P.C.: 272.

Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l'exécution de l'obligation;

b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs. [ 14 ] M. Farah a droit à des dommages-intérêts. Pour en fixer le montant, les tribunaux calculent généralement les dommages-intérêts au prorata des mois utilisés par rapport à la durabilité raisonnable du bien [2] . Puisqu'une période de 10 ans apparaît raisonnable pour un téléviseur, M. Farah aurait droit sur cette base à une somme de plus de 1000 $ (2 548,98 $ X 65/120 - aléas (400 $) + taxes). [ 15 ] Par contre, les téléviseurs évoluent constamment.

Le même téléviseur acheté aujourd'hui coûte une fraction du prix qu'a payé M. Farah. À défaut de pouvoir réparer le téléviseur, le Tribunal estime que Samsung et Future Shop auraient dû offrir à M. Farah un nouveau téléviseur en remplacement de son ancien téléviseur [3] . M. Farah a dû en acheter un nouveau semblable au coût de 900 $. Il a droit au remboursement de cette somme. [ 16 ] M. Farah a également droit au remboursement du déboursé fait pour évaluer le problème de son téléviseur, soit 125,32 $. [ 17 ] Enfin, il réclame des dommages-intérêts pour ennuis et inconvénients.

Il allègue avoir été frustré de regarder notamment son hockey en HD avec les fameuses trois lignes. Il réclame 300 $ pour le dédommager. Par appréciation souveraine, le Tribunal conclut qu'une somme de 100 $ est suffisante pour compenser les ennuis et inconvénients de M. Farah. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE solidairement Future Shop et Samsung à payer à M. Jean-Marc Farah la somme de 1 125,32 $ avec intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 mai 2011.

CONDAMNE solidairement Future Shop et Samsung à payer à M. Jean-Marc Farah les frais judiciaires de sa demande, soit 100 $. CONDAMNE Samsung à rembourser Future Shop de toutes sommes que Future Shop est appelée à payer en vertu de ce jugement. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Date d’audience : 18 septembre 2012