2014 QCCA 1192, 2014 QCCA 1192

Casavant c. R. 2014 QCCA 1192 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005574-148 (500-01-038905-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2014 L'HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SÉBASTIEN CASAVANT Me Julie Vincent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maude Payette DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(1) a C.cr .) REQUÊTE POUR SURSEOIR À L’EXÉCUTION D’UNE PEINE PRONONCÉE LE 5 JUIN 2014 PAR L’HONORABLE DENIS MONDOR DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE, DISTRICT DE MONTRÉAL. ( Art.683(5) C.cr .) Greffière : Marcelle Desmarais Salle : RC.18

AUDITION 9 h 30 : Début de l'audience. 9 h 31 Me Maude Payette avocate de la

partie intimée ne conteste pas la requête. 9 h 32 Argumentation par Me Julie Vincent. 9 h 33 Argumentation par Me Maude Payette. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de la séance Marcelle Desmarais Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la procédure d’appel déposée au dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le ministère public laisse le tout à mon appréciation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le requérant a été en liberté avec des conditions tout au long des procédures, soit depuis 2010; [ 4 ] CONSIDÉRANT les paragraphes 679(1)

a) et 683(5) du Code criminel ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le requérant doit purger une peine d’emprisonnement discontinue de courte durée et se soumettre à une ordonnance de probation d’une durée de trois ans avec l’obligation de suivre une thérapie; [ 6 ] CONSIDÉRANT les suggestions des parties sur les conditions de mise en liberté du requérant; [ 7 ] Je suis d'avis que, nonobstant l’infraction pour un bris de conditions survenu en 2012, les critères pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont satisfaits; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 9 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l’ordonnance de probation; [ 10 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de probation prononcée dans le dossier 500-01-038905-102 jusqu’au prononcé du jugement sur l’appel par la Cour; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté de SÉBASTIEN CASAVANT aux conditions suivantes :

• Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; • Résider au […], Montréal, Québec; • Aviser par écrit le greffe de la cour de tout changement d’adresse; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec la victime identifiée aux chefs d’accusation, soit X; • Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile et du lieu de travail ou d’études de la victime identifiée aux chefs d’accusation, soit X; • Se livrer aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.