2010 QCCQ 17691, 2010 QCCQ 17691

Protection de la jeunesse — 106680 2010 QCCQ 17691 JD2133 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-010105-104 ville A, le 2 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X , né le […] 2000 Enfant/intimé et A B Parents/intimés et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], ville A, (Québec) […], district A Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en protection , au sens des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né le […] 2000, aux motifs de troubles de comportement de l'enfant et les difficultés des parents à lui fournir un encadrement répondant à ses besoins. [ 2 ] À

titre de mesures applicables, la requérante demande que l'enfant soit maintenu dans le milieu familial maternel avec différentes mesures d'aide pour une période d'un (1) an. [ 3 ] Les parties ont consenti à procéder sur une enquête commune pour les deux enfants, mais un jugement distinct est rendu pour chacun d'eux. [ 4 ] Les parents, présents et non représentés par procureur, admettent les faits de la requête et consentent aux mesures proposées par la requérante.

L'enfant, également présent et représenté par procureure, admet les faits de la requête qui le concernent, consent aux mesures proposées par la requérante, mais demande plus de fins de semaine avec son père. [ 5 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-1 à D-8, dont les rapports, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 6 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que les parents ont eu deux (2) enfants nés de leur union, soit Y et X, âgés respectivement de 13 et 10 ans. Ils sont séparés depuis 2001.

La mère a la garde de ses deux fils en vertu d'un jugement rendu par la Cour supérieure et le père a des droits d'accès qui se déroulent actuellement à raison d'une (1) fin de semaine aux deux (2) semaines, du samedi au dimanche. [ 7 ] Le père vit avec sa conjointe, madame C, depuis plus de deux (2) ans et ils habitent à ville B. La mère a vécu avec monsieur D à ville C, mais leur relation a été conflictuelle jusqu'à leur séparation définitive en avril 2010.

[ 8 ] La situation de Y fait l'objet d'un suivi de la directrice de la protection de la jeunesse depuis le 9 décembre 2009 et la situation de X fait aussi l'objet de plusieurs ententes sur mesures volontaires, dont les plus récentes couvrent les périodes du 12 février 2009 pour une (1) année et celle du 11 février 2010 pour une (1) autre année, sans compter les services reçus en vertu de la

Loi sur les services de santé et de services sociaux (LSSS). [ 9 ] Ces ententes prévoyaient le maintien de l'enfant X dans son milieu familial maternel et les problèmes identifiés concernaient, notamment ses besoins particuliers liés à un trouble de l'attention avec hyperactivité et impulsivité, un trouble de l'attachement de type anxieux et un syndrome dysexécutif.

Ces problèmes ont été identifiés lors de l'évaluation faite par le CETI au printemps 2008. [ 10 ] L'enfant présente également des problèmes d'apprentissage et des retards au plan académique, sans compter les comportements inadéquats de l'enfant à la maison qui nécessitent un encadrement qu'il est difficile pour la mère d'assurer. [ 11 ] Il faut préciser que la mère vivait avec son conjoint, monsieur D, avec qui il y a eu de nombreux conflits. Au cours du mois de décembre 2009, les relations de la mère avec son conjoint, monsieur D, se sont détériorées et une rupture était envisagée, sans toutefois se concrétiser.

Les enfants X et Y ont donc passé la période des Fêtes 2009-2010 chez leur père, compte tenu de l'état psychologique de la mère qui vivait cette période très difficilement, mais leur séjour chez le père s'est bien déroulé. [ 12 ] À leur retour chez la mère en janvier 2010, la situation de cette dernière continue de se détériorer, ayant été suspendue de son travail quelques semaines, puis par la suite, elle s'est blessée au travail tout en ayant de sérieuses difficultés dans leur couple. [ 13 ] La situation financière de la mère était aussi très difficile à cette période puisque monsieur D ne payait pas sa part d'hypothèque et les dettes s'accumulaient de plus en plus.

À l'école, les repas sont limités à un sandwich sans plus et la mère a dû cesser les soirées de scout pour les enfants par manque d'argent pour l'essence. [ 14 ] À la fin février 2010, la mère accepte que son fils X et son frère soient confiés au père, le temps de se reprendre en main et il accepte donc de les prendre chez lui jusqu'au 22 mars 2010. [ 15 ] Tout au cours de cette période, la mère est séparée de monsieur D, mais ce dernier est toujours présent dans sa vie jusqu'en avril 2010 où elle décide de couper définitivement les liens, sachant qu'il a une autre femme dans sa vie.

Elle avoue qu'il est harcelant auprès d'elle et qu'il lui est difficile de mettre fin aux conflits entre eux puisqu'il revient à la maison pour la dénigrer en présence des enfants. [ 16 ] En juillet 2010, la mère déménage dans un nouvel appartement toujours à ville C, mais dans un autre secteur. Après son arrivée, elle constate que la sœur de monsieur D vit dans un appartement du même logement, d'où la présence de ce dernier à quelques reprises dans l'immeuble.

Elle n'envisage pas toutefois de changer d'endroit, considérant que la situation est calmée entre eux depuis son déménagement, malgré le fait que monsieur peut parfois se présenter chez sa sœur. [ 17 ] L'état de santé de la mère est aussi précaire en raison d'un diagnostic de la maladie de Behçet et elle souffre également de fibromyalgie, sans compter qu'elle a vécu un épisode d'hospitalisation à la suite d'une infection buccale.

Elle a informé les enfants d'un risque possible pour elle de mourir s'il y avait un empoisonnement du sang en raison de problèmes dentaires et leur a créé beaucoup d'inquiétude en regard de son état de santé. [ 18 ] Par ailleurs, la mère est très impliquée auprès des enfants et collabore bien avec tous les intervenants pour leur assurer un milieu de vie répondant à leurs besoins.

Elle est consciente qu'elle a des problèmes de santé qui la limitent, mais elle demeure vigilante à demander l'aide nécessaire. [ 19 ] À la suite du déménagement de sa mère et de sa séparation d'avec monsieur D, X a réagi beaucoup, ayant connu cet homme depuis sa tendre enfance et le considérant comme son père, même s'il avait des contacts réguliers avec monsieur B qui est son père reconnu légalement.

L'enfant X présente une déficience légère et un déficit de l'attention avec hyperactivité qui a toutefois été remis en question lors d'une évaluation en pédopsychiatrie effectuée en juin 2010. [ 20 ] Au plan scolaire, l'enfant fréquente une classe adaptée à l'école A à ville D. Une évaluation psychologique a été effectuée en février 2010 qui démontre que sa compréhension et son langage sont limités et sa mémoire déficiente, mais il présente de belles forces au plan manuel.

Il bénéficie du support d'un éducateur à raison d'une (1) heure par jour afin de l'aider dans ses apprentissages, ce qui s'avère positif pour lui, mais lui demande beaucoup d'efforts. [ 21 ] L'enfant X a bien débuté l'année scolaire 2010-2011, mais après trois (3) semaines, la situation s'est détériorée en ce qu'il refuse de faire ses travaux en classe et répond au minimum des exigences de l'école.

Il bénéficie de l'aide aux devoirs à raison de deux (2) fois par semaine, mais il a beaucoup de difficulté à se concentrer et les comportements d'opposition teintés de violence refont surface. [ 22 ] Il faut mentionner que l'enfant X a vécu plusieurs deuils depuis son déménagement en appartement puisqu'il a perdu son chien, son réseau d'amis, son milieu de vie et le conjoint de sa mère avec qui il avait un bon lien depuis qu'il est âgé de six (6) mois. [ 23 ]

Malgré l'aide reçue depuis plusieurs années, les comportements difficiles de X continuent de s'amplifier au mois de septembre 2010, tant à l'école qu'à la maison, en ce qu'il défie l'autorité de sa mère et s'oppose à l'encadrement des adultes. [ 24 ] Les difficultés personnelles de la mère, les besoins d'encadrement importants que nécessitent les comportements de l'enfant X démontrent de façon prépondérante que la sécurité et le développement de ce dernier sont compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 25 ]

Malgré les difficultés importantes de l'enfant X, la mère est capable d'assumer sa responsabilité avec l'aide des éducateurs avec qui elle est prête à collaborer. Tant la mère que le père sont conscients des difficultés de l'enfant X et reconnaissent avoir besoin d'aide pour réussir à lui assurer un encadrement ferme et répondant à ses besoins particuliers.

[ 26 ] Le père est informé que son fils demande plus de contacts avec lui et ceux-ci pourront se faire selon entente entre les parties. [ 27 ] Les faits mis en preuve démontrent de façon prépondérante que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l'article 38 b) 2 et

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la présente Requête en protection ; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 30 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d'un (1) an :

a) Que l’enfant soit confié à son milieu familial maternel;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour ladite période;

c) Que l’enfant et sa famille bénéficient d'un suivi par un éducateur à domicile pour la période jugée nécessaire par les intervenants;

d) Que les contacts entre le père et l’enfant s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut, qu'ils aient lieu à raison d'une (1) fin de semaine aux quinze (15) jours;

e) Que l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état;

f) Que le père ne consomme pas et ne soit pas en état de consommation en tout temps lors des contacts avec X et PREND ACTE de son engagement à cet effet;

g) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

h) Que les parents et l’enfant participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation, notamment en collaborant avec les intervenants; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui interviennent auprès d’eux et de l’enfant, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport à cet effet; [ 32 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour l’enfant Mme A, mère M. B, père Date d’audience : 2 décembre 2010 /rr