2021 QCCQ 8115, 2021 QCCQ 8115

Protection de la jeunesse — 214194 2021 QCCQ 8115 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-030897-169 DATE : 10 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] 2005 Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A -et- B Parents mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] X est âgé de 15 ans. [ 2 ] Le 22 septembre 2016, le Tribunal déclare sa sécurité ou son développement compromis en raison des abus physiques sévères infligés par sa mère. Il est depuis confié en centre de réadaptation. [ 3 ] Le 18 mars 2018, son hébergement en centre de réadaptation est prolongé jusqu’à sa majorité.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de réviser cette décision pour plutôt confier l’adolescent à madame C, conjointe de son oncle maternel. [ 4 ] Les parents ne sont pas impliqués dans le parcours de leur enfant depuis l’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) en 2016. [ 5 ] Reconnue coupable de voies de fait causant des lésions et de voies de fait armées à l’endroit de son fils le 30 novembre 2018, la mère est condamnée à trois mois d’incarcération et trois ans de probation. [ 6 ] Depuis, elle ne collabore pas avec la Directrice; malgré des recherches auprès des agences gouvernementales, elle est sans adresse connue depuis 2020.

Il n’y a pas d’activité sur son compte Facebook; l’oncle maternel de l’adolescent, monsieur D a informé la mère de la date d’audience devant le Tribunal via l’application Snapchat, aucune réaction à cette information. [ 7 ] Le père résiderait à Haïti sans adresse connue; depuis 2019, son compte Facebook n’affiche aucune activité, il ne répond pas aux messages laissés par l’intervenant social. [ 8 ] En 2018, l’intégration de l’adolescent en foyer de groupe est peu concluante : la proximité avec les pairs et le personnel éducatif rend l’adolescent inconfortable, il réagit avec impulsivité, ne respecte pas l’encadrement. [ 9 ] En janvier 2019, il est de retour en centre de réadaptation et depuis, il y réalise d’énormes progrès dans la gestion de son arrogance et de son impulsivité.

Il se responsabilise, s’organise, s’exprime adéquatement, devient un leader positif auprès de son groupe. [ 10 ] Après l’ambivalence de renouer ou pas avec sa mère et la culpabilité d’avoir dévoilé sa situation de maltraitance, l’adolescent décide de passer à autre chose. [ 11 ] Une reprise de contact entre lui, son oncle maternel et la conjointe de ce dernier, s’est progressivement transformée en projet de

vie. [ 12 ] Des contacts réguliers puis des séjours prolongés s’avèrent positifs pour l’adolescent : il y reçoit affection, encadrement, stimulation et valorisation. Le couple participe activement et avec transparence au plan d’intervention mis en place par la Directrice. Bien que l’adolescent considère que son oncle « lui rend la vie dure » par la surveillance exercée, il est réceptif à l’investissement du couple à son égard. [ 13 ] X est un adolescent résilient, mais les impacts de son lourd passé peuvent refaire surface par moment.

La prudence demeure de mise bien que le milieu recommandé soit en mesure de répondre aux besoins de l’adolescent. [ 14 ] La présence d’un éducateur augmentera les chances de succès de la transition entre le milieu très encadrant du centre de réadaptation et l’environnement familial proposé par l’oncle et la tante maternels. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, [ 16 ] LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis; [ 19 ] RÉVISE la décision du 16 mars 2018; [ 20 ] CONFIE l’adolescent à sa tante, madame C; [ 21 ] PREND ACTE que madame C a été évaluée et recommandée à

titre de famille d’accueil de proximité; [ 22 ] ORDONNE qu’au terme des démarches administratives pour la reconnaissance du statut de famille d’accueil de proximité, l’adolescent soit confié à la famille d’accueil de proximité de madame C; [ 23 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait à la signature de divers documents, notamment pour les soins de santé, vaccins, activités scolaires et parascolaires, obtention ou renouvellement de passeport, autorisations de voyages, obtention d’un permis de conduire, démarches de clarification de la situation de l’adolescent avec Immigration Canada, démarches auprès du Directeur de l’état civil d’Haïti et du Québec, et CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse le soin d’exercer ces attributs de l’autorité parentale; [ 24 ] AUTORISE madame C à exercer lesdits attributs de l’autorité parentale si la Directrice de la protection de la jeunesse n’est pas en mesure de le faire dans les quarante-huit heures du besoin manifesté l’adolescent; [ 25 ] ORDONNE à l’adolescent et à madame C de participer activement aux mesures ordonnées et de se présenter périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’informer de l’évolution de la situation; [ 26 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescent et à son milieu substitut; [ 27 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés aux parents de l’adolescent uniquement s’ils en formulent la demande auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 28 ] LE TOUT pour une période d’une année; [ 29 ] CONFIE , pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A.

SIGNÉ À VILLE A ______________________ MARTINE NOLIN, J.C.Q. Me Ève Sasseville Procureure de la DPJ Me Mylène Saad Procureure de l'enfant

Date d’audience : 10 juin 2021 MN/if