2021 QCCA 604, 2021 QCCA 604

Smith c. R. 2021 QCCA 604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003848-210 & 200-10-003849-218 & 200-10-003850-216 (350-01-037041-180) (350-01-036623-186) (350-01-036600-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (Rectifié le 16 avril 2021) DATE : 15 avril 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. N o : 200-10-003848-210

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT TIM SMITH Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ROY-CLOUTIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 8 janvier 2020 par l’honorable Hubert Couture de la Cour du Québec , district de Beauce

N o : 200-10-003849-218

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT TIM SMITH Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ROY-CLOUTIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête modifiée en prolongation du délai d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 12 mars 2020 par un jury présidé par l’honorable Louis Dionne de la Cour supérieure , district de Beauce N o : 200-10-003850-216

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT TIM SMITH Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ROY-CLOUTIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 12 mars 2020 par un jury présidé par l’honorable Louis Dionne de la Cour supérieure , district de Beauce Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION

9 h 29 Appel du dossier et identification des avocats; Le juge s’adresse aux avocats; 9 h 30 Le juge s’adresse à Me Michaud-Brière quant à la rédaction identique de ses trois requêtes; 9 h 34 Observations de Me Michaud-Brière; Observations du juge; Me Michaud-Brière poursuit; 9 h 42 Observations de Me Roy-Cloutier; Observations du juge; Me Roy-Cloutier poursuit; 9 h 56 Réplique de Me Michaud-Brière; 10 h 02 Suspension; 10 h 12 Reprise; Jugement; 10 h 15 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT (Rectifié le 16 avril 2021) [ 1 ] En dépit des carences dans la rédaction des requêtes que j’ai soulignées à l’audience, le requérant démontre qu’il avait l’intention d’appeler dans le délai imparti. Une succession de méprises de ses anciens avocats concernant l’acceptation du mandat, la transcription des enregistrements du procès et les démarches auprès de l’aide juridique expliquent le long délai entre le moment où le verdict de culpabilité est prononcé et la date de sa requête en prolongation du délai d’appel. [ 2 ] Les moyens d’appel apparaissent sérieux.

Enfin, je note que le requérant a été raisonnablement diligent dans l’exercice de son droit d’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Dans les dossiers 200-10-003849-218 et 200-10-003850-216 : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes en prolongation du délai d’appel des déclarations de culpabilité prononcées le 12 mars 2020 par la Cour supérieure; [ 4 ] PROROGE les délais d’appel afin de permettre au requérant de déposer au greffe de la Cour des avis d’appel au plus tard le 22 avril 2021 ; Dans le dossier 200-10-003848-210 : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 8 janvier 2020 par la Cour du Québec; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel afin de permettre au requérant de déposer au greffe de la Cour un avis d’appel et une requête en autorisation d’appel au plus tard le 22 avril 2021 .

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.