2014 QCCA 1448, 2014 QCCA 1448

Droit de la famille — 141924 2014 QCCA 1448 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024576-142 (760-04-011713-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 juillet 2014 L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT S... T... Me Luc Drouin INTIMÉ AVOCAT J... F... Me Stéphane L’Écuyer

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 25 JUIN 2014 PAR L’HONORABLE PAUL MAYER DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE BEAUHARNOIS (Articles 29, 494 et 511 C.P.C. ) Greffière d’audience : Linda Côté Salle: RC.18 AUDITION 12h26 : Début de l’audience – identification des procureurs. 12h27 : Représentations de Me Luc Drouin. 12h33 : Représentations de Me Stéphane L’Écuyer. 12h42 : Réplique de Me Drouin. 12h43 : Échange entre le Juge et les procureurs. 12h44 : Jugement – voir page suivante. 12h45 : Fin de l’audience. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le degré de déférence dû à un jugement portant sur des mesures provisoires; [ 2 ] Vu le jugement de première instance et la preuve au dossier; [ 3 ] La requérante ne me convainc pas que cet appel satisfait aux exigences des articles 29 et 511 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] Sans frais, vu la nature du dossier.

françois doyon , J.C.A.