2017 QCCQ 998, 2017 QCCQ 998

Construction Sodalis inc. c. Castonguay 2017 QCCQ 998 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-22-006680-163 DATE : 26 JANVIER 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSTRUCTION SODALIS INC. et SOPHIE PARENT Demanderesse c.

DONALD CASTONGUAY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR HOMOLOGATION DE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'entente intervenue entre les parties le 26 JANVIER 2017 à la suite d'une conférence de règlement à l'amiable; [ 2 ] VU la demande des parties que l'entente soit homologuée par le Tribunal; [ 3 ] VU l'article 165 du Code de procédure civile ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette demande est bien fondée; [ 5 ] PAR CES MOTIFS, le Tribunal : HOMOLOGUE l'entente intervenue le 26 JANVIER 2017 et signée par les parties et leur avocat, laquelle est annexée au présent jugement pour en faire

partie intégrante; ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ Suzanne Paradis, J.C.Q. Me Adèle Pilote-Babin (MORIN PILOTE ) pour les demanderesses

Me Patrice Monette (MONETTE & COLLETTE) pour le défendeur