2019 QCCA 824, 2019 QCCA 824

Pelletier c. R. 2019 QCCA 824 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003635-195 (200-01-211445-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. (JD1739) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. (JB4651)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SIMON PELLETIER M e HUGO BLANCHETTE (AB0PR0) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e CAROLINE MUNGER (AU7801) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête modifiée en prolongation du délai d’appel déférée à la formation (art. 678(2) C.cr .); 2. Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 28 novembre 2018 devant l’honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Québec (art. 675(1)a)iii) C.cr .); 3. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683(1) C.cr .).

Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 52 Appel du dossier et identification des avocats; La Cour s’adresse à M e Blanchette; M e Munger affirme que la requête modifiée en prolongation du délai d’appel est contestée; 9 h 53 Observations de M e Blanchette; 9 h 55 Observations de M e Munger; Échanges entre la Cour et M e Munger; M e Munger poursuit ses observations; 9 h 57 Arrêt; 9 h 58 Échanges entre la Cour et M e Blanchette; Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU les allégations contenues aux requêtes; [ 2 ] VU les représentations faites à l’audience. LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête modifiée en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 6 ] AUTORISE l’appelante à produire à

titre de preuve nouvelle les éléments suivants : - La déclaration solennelle de M e Mathieu Camirand, procureur de la

partie requérante en première instance, datée du 22 mars 2019. - La déclaration solennelle de la

partie requérante datée du 23 mars 2019. - La décision de la Société de l’assurance automobile du Québec datée du 23 janvier 2019.

TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.