2024 QCCA 38, 2024 QCCA 38

Conseil de bande de Pessamit c. Rock 2024 QCCA 38 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010687-231 (655-17-000904-230) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE :15 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS CONSEIL DE BANDE DE PESSAMIT Me MARIE-CHRISTINE GAGNON (ABSENTE) Me CHARLES DAVIAULT (ABSENT) Me AURIANNE LEMOS (ABENTE) (Gowling WLG (Canada)) PARTIES INTIMÉES AVOCAT RENÉ ROCK RÉGINALD ROCK JOHN ROCK RICHARD HERVIEUX Me FRANÇOIS BOULIANNE (ABSENT)

En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2023 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure , district de Baie-Comeau . DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de caducité (art. 376 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.33 AUDITION 11 h 49 Vu l’absence de contestation des parties intimées, les parties ont été dispensées de se présenter; Appel du dossier; Arrêt; Fin de l’audience.

Jennyfer Perron, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour être relevé du défaut à l’origine du constat de caducité; [ 5 ] RELÈVE l’appelant de son défaut de produire son exposé d’appel le 29 décembre 2023; [ 6 ] ANNULE le constat de caducité du 3 janvier 2024;

[ 7 ] PROLONGE le délai pour le dépôt de l’exposé d’appel de l’appelant jusqu’au 3 janvier 2024 ; [ 8 ] LE TOUT , sans les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.