2014 QCCQ 8207, 2014 QCCQ 8207
Opinion
9138-0196 Québec inc. (Couvertures Argus) c. Stergiopoulos 2014 QCCQ 8207 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026173-136 DATE : Le 4 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9138-0196 QUÉBEC INC. f.a.s.n. COUVERTURES ARGUS
Partie demanderesse c. PANAGIOTA STERGIOPOULOS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 29 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives au soutien de la réclamation. [ 2 ] Considérant le défaut de comparaître de la
partie défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 500 $ avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , depuis l'envoi de la lettre de mise en demeure du 23 mai 2013, ainsi que les frais judiciaires de185 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 août 2014
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