2014 QCCA 971, 2014 QCCA 971

Demers c. Banque Toronto-Dominion 2014 QCCA 971 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024302-143 ( 700-17-010443-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE SUZIE DEMERS Personnellement INTIMÉE AVOCAT BANQUE TORONTO-DOMINION Me Éric Bellavance Larivière Lacasse Savaria Avocats

Requête pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 20 février 2014 et rectifié le 11 mars 2014 par l'honorable Pierre Béliveau de la Cour supérieure, district de Terrebonne (art. 54.1, 54.4, 497, 501 (4.1), (5) et 524 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle: Pierre-Baise-Mignault AUDITION 11 h 51 : Début de l'audience. 11 h 51 : Échanges entre la Cour et Me Bellavance. 11 h 54 : Argumentation de Me Demers. 11 h 58 : Échanges entre la Cour et Me Bellavance. 12 h 00 : Suspension. 12 h 06 : Reprise. 12 h 06 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 07 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour le motif énoncé verbalement et enregistré numériquement, la Cour : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.