2013 QCCA 2230, 2013 QCCA 2230
Opinion
Cieslukowski c. 9109-6453 Québec inc. 2013 QCCA 2230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023972-136 (500-17-076001-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 décembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE ROBERT CIESLUKOWSKI Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9109-6453 QUÉBEC INC. Me Éric Marquette DE CHANTAL, D'AMOUR, FORTIER SENCRL REQUÊTE EN RÉTRACTATION D'UN JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE MANON SAVARD DE CETTE COUR ET POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT PAR DÉFAUT EN DÉLAISSEMENT FORCÉ RENDU LE 11 JUILLET 2013 PAR LA GREFFIÈRE SPÉCIALE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 4, 23, 24, et 52 de la Charte, Art. 3 C.C.Q. , Art. 483(1) et 522.1 C.P.C. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 10 h 47 : Début de l’audition. Identification des parties. 10 h 47 : Discussion entre le juge et les parties. 10 h 53 : Suspension de la séance. 12 h 02 : Reprise de la séance. 12 h 02 : Argumentation de M. Cieslukowski. 12 h 22 : Jugement-voir page 3. 12 h 22 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que, en l’absence d’appel, je n’ai pas juridiction et pour cette raison je rejetterais la requête. Au surplus, les motifs de la requête ne donneraient pas ouverture aux conclusions. EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, mais sans frais vu les circonstances. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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