2022 QCCA 1233, 2022 QCCA 1233

Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et poursuites en intégrité municipale) c. Ville de Laval 2022 QCCA 1233 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700087-224 ( 540-17-014056-203 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale) Me Naomi Gunst M e Dave Tremblay ( Commission municipale du Québec ) PARTIES APPELANTES AVOCATS Isabella Tassoni David De Cotis M e Valéry Kovalenko M e Frédéric Legendre ( Municonseil Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ville de Laval Me Célestine chartier ( Ville de Laval Lesaj, avocats et notaires ) DESCRIPTION : Requête en intervention, à

titre amical (Art. 187 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 37 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires.

9 h 40 Argumentation de Me Gunst. 10 h 01 Argumentation de Me Kovalenko. 10 h 10 Argumentation de Me Chartier. 10 h 13 Réplique de Me Kovalenko. 10 h 19 Le juge s’adresse aux parties. Le dossier est continué à 14 h 00 pour lecture du jugement. 10 h 21 Suspension de l’audience. 13 h 59 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 01 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Dans un jugement rendu le 7 janvier 2022 [1] , la Cour supérieure rejette la demande de remboursement des frais de représentation encourus par deux conseillers municipaux de Ville de Laval (Isabella Tassoni et David de Cotis) dans le cadre d’une enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes, une division administrative de la Commission municipale du Québec (« CMQ ») en application de l’article 604.6 de la

Loi sur les cités et villes (« LCV »). [ 2 ] Essentiellement, la juge a conclu que les enquêtes visant les appelants sont demeurées de nature administrative et que ceux-ci n’avaient pas droit à l’assistance judiciaire selon l’article 604.6 de la LCV . [ 3 ] Or, le pourvoi des appelants exige que la Cour interprète la notion de tribunal au sens de l’article 604.6 de la LCV , interprétation qui est susceptible d’affecter les enquêtes que la CMQ qualifie d’enquêtes administratives. [ 4 ] Pour cette raison, la CMQ souhaite intervenir à

titre amical devant notre Cour afin de présenter ses observations sur la qualification du processus d’enquête administrative établi par la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale [2] . [ 5 ] La question dépasse l’intérêt des parties et concerne la nature de la compétence exercée par la CMQ. [ 6 ] Les compétences spécialisées de la CMQ et la connaissance approfondie du régime administratif en cause peuvent aider la Cour à rendre une décision plus éclairée [3] . [ 7 ] Je suis toutefois d’avis que l’intervention doit être autorisée à l’égard de cette question limitée et non à l’égard de l’ensemble du pourvoi [4] .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en intervention amicale, sans frais; [ 9 ] AUTORISE la requérante, la Commission municipale du Québec, à intervenir au présent appel et à y faire des représentations au sujet de la qualification de l’enquête menée à l’endroit des appelants; [ 10 ] ACCORDE à la requérante jusqu’au 12 octobre 2022 à 16 h 30 pour notifier et déposer un exposé d’au plus dix (10) pages devant comporter exclusivement une argumentation en droit traitant uniquement de la qualification de l’enquête menée à l’endroit des appelants; [ 11 ] ACCORDE à la requérante une période de 15 minutes pour sa plaidoirie; [ 12 ] AUTORISE les appelants et l’intimée à déposer, au besoin, un exposé d’au plus cinq (5) pages en réplique à l’exposé de la requérante, au plus tard le 2 novembre 2022 à 16 h 30 .

GUY COURNOYER, J.C.A.