2014 QCCA 473, 2014 QCCA 473
Opinion
Pinard c. R. 2014 QCCA 473 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002887-128 (415-01-022739-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT STÉPHANE PINARD NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAROCHE (AL0G40) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2012 par l'honorable Guylaine Tremblay de la Cour du Québec district d’Arthabaska.
DESCRIPTION : Avis art. 507.2 C.p.c. & 97 RCAQ Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 33 Observations de la Cour; La Cour souligne la présence de Me Sylvie Bordelais; Intervention de Me Bordelais qui précise que des démarches ont été intentées auprès de l’aide juridique de Trois-Rivières et de Mont-Laurier. Les demandes ont été refusée dû au peu de documents fournis; 14 h 36 Observations de Me Laroche; Observations de la Cour; Me Laroche poursuit; 14 h 39 Observations de M.
Pinard; 14 h 40 Intervention de Me Bordelais; Observations de la Cour; 14 h 42 Me Bordelais précise que l'aide juridique de Trois-Rivières et de Mont-Laurier n'ont pas reçu l'avis d'appel de M. Pinard et qu’ils n’ont donc pu émettre de mandat; Arrêt; Me Laroche fera parvenir à l’aide juridique de Trois-Rivières et de Mont-Laurier l’avis d’appel du 22 novembre 2012. La Cour avise spécifiquement M. Pinard qu’il doit, d'ici le 12 mai 2014 et à moins de circonstances particulières, obtenir une réponse de l’aide juridique s’il ne veut pas voir son appel rejeté. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour demande à Me Laroche de faire parvenir l’avis d’appel du 22 novembre 2012, qui, de l’avis de M. Pinard, est le document dont a besoin l’aide juridique pour étudier la possibilité d’émettre un mandat. [ 2 ] La Cour avise de plus M. Pinard, qu’au plus tard le 12 mai 2014, il devra avoir un avocat qui comparaît devant la Cour, prêt à prendre le mandat soit à son compte ou soit au terme d’un mandat d’aide juridique. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 3 ] REPORTE l'audition de la Règle 79 R.C.A.Q. au 12 mai 2014, en salle 4.33, à 9 h 30 . ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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