2013 QCCQ 8633, 2013 QCCQ 8633

Protection de la jeunesse — 131500 2013 QCCQ 8633 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001565-123 DATE : 22 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c.

X, né le […] 1998, ADOLESCENT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 12

[ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 12 novembre 2012 qui déclare la sécurité et le développement de X ([…] 1998) compromis, ordonne son hébergement en centre de réadaptation et la mise en place de différents services pour une période de six mois. Alléguant le peu de cheminement de l'adolescent, la requérante recommande que son hébergement se prolonge pour six mois additionnels et qu'une réintégration progressive dans son milieu paternel puisse être amorcée au cours de cette période si la situation le permet.

Les parties sont en accord avec les recommandations. [ 2 ] En 2009, en raison des troubles sérieux de comportement qu'il présente, X est hébergé en centre de réadaptation quelques mois sur la base de mesures volontaires. En novembre 2011, les parties signent de nouveau des mesures volontaires prévoyant une fois de plus l'hébergement de X en centre de réadaptation jusqu'en avril 2012. Lorsque l'adolescent retourne dans son milieu paternel, il se conforme aux règles quelques mois mais ses comportements problématiques refont rapidement surface. Il s'oppose avec violence à toute forme d'autorité et consomme.

En novembre dernier son retour en centre de réadaptation devient incontournable lorsqu'il tient des propos homicidaires envers son père; ce dernier est dépassé par les comportements de son fils. [ 3 ] X présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité qui nécessite une médication qu'il ne prend pas régulièrement. [ 4 ] L'adolescent maintient des comportements difficiles en centre de réadaptation et s'implique minimalement dans les suivis. Les périodes d'accalmie sont de très courte durée. Il est arrogant et impoli envers les éducateurs.

Il ment et manipule l'information pour en tirer avantage, au point où il est nécessaire de superviser les contacts téléphoniques avec ses parents. [ 5 ] Il se remet difficilement en question et présente peu de malaise avec ses gestes délinquants. Ses problèmes majeurs demeurent sa violence et son impulsivité. [ 6 ] Il est sous probation en vertu de la

Loi sur le système pénal pour adolescents . L'intervenante qui assure son suivi à ce niveau considère que le risque de récidive demeure élevé en raison de son peu d'empathie et de reconnaissance de ses torts. [ 7 ] Il est expulsé du groupe sur la violence auquel il participait en raison de ses propos immatures et de son peu d'implication. [ 8 ]

Malgré que X bénéficie d'un suivi en toxicomanie au centre de réadaptation, lors des sorties il en profite pour consommer de la drogue. [ 9 ] Il a collaboré à une évaluation en psychologie et l'expert rencontré observe qu'il présente des troubles de conduite. Il recommande: "… En raison de la structuration des comportements antisociaux, de l'importance qu'il apporte à sa consommation de drogues, ainsi que de sa vulnérabilité à développer un trouble de la personnalité antisociale à l'âge adulte, le pronostic de X pour les prochaines années est limité.

Il est donc fortement conseillé d'offrir à ce dernier un environnement cohérent et stable, sur une période de temps minimal de deux ans. Dans le cas contraire, un placement d'une durée inférieure de deux ans risquerait d'augmenter la fréquence et l'intensité de ses actes antisociaux. La cohérence, la stabilité et la durée prolongée de l'aide nécessaire à X sont essentiels afin de l'aider à développer des comportements socialement acceptables qui resteront ancrés en lui après son départ du Centre jeunesse.

En effet, malgré un environnement aussi encadrant que celui du Centre jeunesse et de la compétence du personnel y travaillant, il n'a toujours pas été possible d'éliminer la majorité des comportements antisociaux de X qui se sont structurés avant l'âge de dix-huit ans.

Le retourner dans un milieu moins encadrant dans mois de deux ans se résumerait donc à l'exposer à un risque imminent de récidive et de régression au niveau comportemental. (…) (…) Étant donné la tendance à X à mentir et à adapter ses paroles en fonction de ses interlocuteurs, il est important de se concentrer sur les comportements de X plutôt que sur ses paroles ou promesses. …" [ 10 ] Au plan scolaire, il a fréquenté l'école à l'interne jusqu'à tout récemment et depuis quelques semaines, il fréquente une polyvalente qui a accepté de l'accueillir malgré ses comportements. [ 11 ] X est représenté par son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 12 ] La mère est absente bien que la procédure lui ait été régulièrement signifiée. [ 13 ] Elle est consciente des grands besoins de réadaptation de son fils et n'envisage pas l'accueillir à sa sortie du centre de réadaptation. [ 14 ] La relation entre le jeune et sa mère est positive. [ 15 ] Lorsque X a droit à des sorties chez l'un ou l'autre de ses parents parce qu'il a eu de bons comportements, elles se déroulent bien. [ 16 ] Le père témoigne du bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 17 ] Il est prêt à s'investir dans la vie de son fils dont il a la garde. [ 18 ] À plusieurs reprises au cours des derniers mois, X a verbalisé ne pas vouloir retourner chez son père.

Les éducateurs souhaitent que des activités communes soient planifiées afin d'améliorer la relation père-fils. Ils constatent que le père demande peu de nouvelles de son fils.

[ 19 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 20 ] La preuve convainc le Tribunal de l'absence d'amélioration des comportements de X.

Ses difficultés perdurent malgré qu'il reçoive des services depuis 2009 et qu'il en soit à son deuxième hébergement en centre de réadaptation. [ 21 ] La poursuite de cet hébergement est la seule alternative possible et si l'adolescent compte réintégrer son milieu paternel au cours des prochains mois, il devra faire preuve de plus de détermination dans l'atteinte des objectifs de stabilisation de ses comportements. [ 22 ] Pour le moment, les recommandations rencontrent son intérêt. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] ACCUEILLE la requête; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis; [ 26 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 12 novembre 2012; [ 27 ] ORDONNE que l'adolescent soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 28 ] PERMET l'intégration progressive de l'adolescent dans son milieu familial paternel si la situation le permet, au cours de cette période; [ 29 ] ORDONNE que les contacts de l'adolescent avec ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents au cours de cette période; [ 31 ] ORDONNE à l'adolescent de poursuivre son suivi en toxicomanie au cours de cette période et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 32 ] ORDONNE à l'adolescent de poursuivre son suivi médical et de respecter les recommandations du professionnel de santé consulté, quant à sa prise de médication; [ 33 ] ORDONNE à l'adolescent et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux et avec tout autre professionnel gravitant autour de l'adolescent au cours de cette période; [ 34 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Émilie B.

Perron (adolescent) Père Mère /ss Date d’audience : 13 mai 2013