2018 QCCA 2028, 2018 QCCA 2028

A.C. c. R. 2018 QCCA 2028 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003565-186 (200-01-205552-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 décembre 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT A... C... Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) POUR : Me HUGO BLANCHETTE (AB0PR0) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUFOUR (AQ7237) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 juin 2018 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour mise en liberté provisoire (art. 679

(1) a) C.cr.) Greffière : Julie Boudreau-Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 35 Identification des avocats; Me Doyon dépose une copie de la pièce R-1; Me Dufour confirme que la requête n’est pas contestée; 9 h 36 Observations du juge quant à la requête; Observations du juge quant à la question du dépôt des mémoires; Suivant les suggestions du juge, les parties conviennent de limiter chacun de leur mémoire à un maximum de 15 pages; Jugement; 9 h 38 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégués de le requête et le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ORDONNE à chacune des parties de déposer un mémoire d’au plus 15 pages; [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant pour mise en liberté provisoire; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Ville A (Québec) […];

- Ne pas changer d’adresse résidentielle et/ou d’emploi sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec ou d’être en présence physique X; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse, au lieu de travail et au lieu d’étude de X; - Ne pas se trouver en présence physique de personnes de moins de 16 ans sauf en compagnie d’au moins un adulte; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juge. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

SIMON RUEL, J.C.A.