2013 QCCQ 9470, 2013 QCCQ 9470
Opinion
Hince c. Piscines Pro et patios NV inc. (Patiorama) 2013 QCCQ 9470 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-056943-128 DATE : 21 août 2013 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ CHANTAL HINCE, […], Lévis, (Québec) […] Demanderesse c. PISCINES PRO ET PATIOS N.V.
INC. , faisant affaire sous le nom de Patiorama, 909, boulevard Pierre-Bertrand, bureau 150, Québec, (Québec) G1M 3R8 Défenderesse __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audience, les parties ont conclu une transaction, laquelle est en annexe, pour régler à l'amiable leur litige en capital, intérêts et frais. [ 2 ] En conséquence, le Tribunal homologue cette transaction selon les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) .
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction intervenue entre les parties et jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de s'y conformer. ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d'audience: 21 août 2013
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