2011 QCCA 1989, 2011 QCCA 1989

Droit de la famille — 113383 2011 QCCA 1989 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021990-114 ( 500-04-032715-030 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 8 DÉCEMBRE 2011 DATE: 24 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT L... D... Me François Beauvais INTIMÉ AVOCATE P... G... Me Pamela O'Reilly AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 5 août 2011 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande en dommages. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 41 Début de l'audition.

Me Beauvais informe la Cour qu'il représente madame D... et déposera une comparution. 11 h 42 Me O'Reilly n'a rien à ajouter à sa requête. 11 h 43 Argumentation de Me Beauvais. 12 h 05 Réplique de Me O'Reilly. 12 h 16 Me O'Reilly reconnaît pour l'appelante la possibilité des droits de visites supervisés aux Texas. 12 h 18 Réplique de Me Beauvais. 12 h 22 Intervention de Me O'Reilly sur la question des frais. 12 h 22 Suspension. 12 h 31 Reprise. 12 h 31 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. 8 décembre 2011. Sans audience.

PAR LA COUR: Vu la demande de l'appelante; Vu qu'il y a lieu de préciser le texte de l'arrêt pour le rendre conforme à l'intention de la Cour; L'arrêt est rectifié et il est ordonné d'ajouter les mots suivants au paragraphe 6 : par un tribunal américain. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT RECTIFIÉ [ 1 ] L'appelante ne fait voir aucune erreur dans le jugement de première instance. [ 2 ] L'enfant réside habituellement aux États-Unis avec son père depuis environ 10 ans et il est raisonnable de conclure que là se trouve son domicile. [ 3 ] Par ailleurs, il n'était pas abusif de soumettre à la Cour d'appel la question de la compétence de la Cour supérieure. La demande de remboursement des frais est donc rejetée, ne nous écartant pas ainsi de la règle habituelle en matière familiale.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 5 ] REJETTE l'appel, sans frais; [ 6 ] PREND ACTE du consentement de monsieur G... à ce qu'une ordonnance soit rendue dans les termes suivants par un tribunal américain : ORDER all visitation between the mother and child to be supervised, namely every other Saturday, for four hours, in a supervision center in Harris County, Texas, at the Mother's costs. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)