2018 QCCQ 864, 2018 QCCQ 864

Protection de la jeunesse — 18553 2018 QCCQ 864 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-51-000665-179 DATE : 16 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE L’ENFANT : X, née le [...] 2015 [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère et B Père et C Tutrice – mise en cause et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN NOMINATION D’UN TUTEUR (Art. 70.1 et suivants et 75 L.P.J.)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en nomination d’un tuteur pour l’enfant X, née le [...] 2015. [ 2 ] Il s’agit d’une fillette de 2 ½ ans qui fait l’objet de mesures de protection depuis qu’elle est bébé. [ 3 ] En date du 2 août 2016, l’honorable Louise Gallant ordonne l’hébergement de l’enfant dans la famille d’accueil de Madame C jusqu’à sa majorité. [ 4 ] Cette mesure de placement est motivée par un risque sérieux de négligence (antécédents de négligence non résolue chez les parents, problème de toxicomanie des parents, problème d’instabilité des parents) et par de mauvais traitements psychologiques (conflit entre les parents, rejet affectif de la part des parents). [ 5 ] Dans les faits, la fillette demeure dans le milieu de Madame C depuis octobre 2015. [ 6 ] Il appert du rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant, préparé par Madame [intervenante 2], travailleuse sociale, déposé au dossier de la Cour pour valoir son témoignage, qu’aucune responsabilité au plan éducatif, matériel ou financier n’a été assumée par les parents depuis la naissance de X. [ 7 ] Le père est très peu présent dans la vie de X; le dernier contact avec sa fille remonte à l’été 2015. [ 8 ] Quant à la mère, elle présente des difficultés récurrentes d’instabilité.

Elle reconnaît la chance qu’a sa fille de demeurer dans le milieu de Madame C. [ 9 ] Madame C est famille d’accueil depuis l’automne 2015. Elle désire s’impliquer à long terme auprès de l’enfant. [ 10 ] L’enfant reçoit réponse à ses besoins dans le milieu de Madame C.

Elle y évolue adéquatement. [ 11 ] Compte tenu que la fillette n’est pourvue d’aucun tuteur datif, la Directrice de la protection de la jeunesse demande de déférer la tutelle de l’enfant à Madame C, X ne nécessitant plus les services de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 12 ] Présente à l’audition, la mère consent à la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 13 ] Absent lors de l’audition, le père n’a pas mandaté d’avocat pour le représenter. [ 14 ] L’avocat de l’enfant consent à la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 15 ] Le Tribunal considère que la présente demande est dans l’intérêt de l’enfant et qu’elle est bien fondée en faits et en droit. [ 16 ] Le Tribunal fait donc droit à la présente demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande en nomination d’un tuteur; [ 18 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant X à Madame C; [ 19 ] CONFIE l’enfant X à sa tutrice, Madame C; [ 20 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Linda Turgeon Avocate de la demanderesse M e Jonathan-Raphaël Genest-Jourdain Avocat de l’enfant Mère présente, non représentée par avocat Père absent, non représenté par avocat Tutrice – mise en cause présente, non représentée par avocat Curateur public du Québec – mis en cause absent, non représenté par avocat Date d'audition : 16 janvier 2018