2011 QCCA 990, 2011 QCCA 990

Tremblay c. R. 2011 QCCA 990 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002653-116 (655-01-003988-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 27 mai 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANT AVOCAT GÉRALD TREMBLAY Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE BELLIVEAU-BRUNET (AB0H40) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel ( art. 679

(1) a) du Code criminel ) 9 h 21 Observations de Me Dufour; Discussion; 9 h 23 Me Dufour poursuit; 9 h 24 Observations de Me Belliveau; Observations du juge; 9 h 27 Réplique de Me Dufour; 9 h 29 Discussion; 9 h 36 Suspension; Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après analyse, je suis d'avis que la requête satisfait les exigences du paragraphe 679 (3) C.cr . EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant jusqu'à ce qu'il soit disposé de l'appel, moyennant l'engagement personnel de l'appelant de se livrer conformément à l'arrêt disposant de l'appel, si ce dernier rejette son pourvoi, ou conformément à toute autre ordonnance requérant sa présence.

La mise en liberté est, en outre, sujette aux conditions suivantes : • Souscrire à un engagement de 1 500 $ avec dépôt; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au [...], Ragueneau, Québec; • Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent entre 22 h et 7 h; • Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; • Se présenter personnellement entre 9 h et 16 h au poste Baie-Comeau et signer le registre une fois par semaine, soit le mercredi, et ce, commençant le 27 mai 2011; • S'abstenir formellement de : 1) Posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; 2) Consommer toute boisson alcoolique ou d'en avoir en sa possession; 3) Se trouver dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés, sauf les dépanneurs et les épiceries, y compris les restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas; 4) Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 5) Se trouver dans les endroits où l'on vend ou où l'on fait usage de stupéfiants; 6) Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolet de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. Cet engagement devant être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.