2015 QCCA 2031, 2015 QCCA 2031
Opinion
Droit de la famille — 153146 2015 QCCA 2031 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009116-150 (150-04-006704-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM2549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE AVOCATE C… B… Me JUSTINE GUAY-LANGEVIN (ABSENTE) (Gagnon, Guay-Langevin)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE G… L… Me VALÉRIE AUDET (ABSENTE) (Larouche & Audet) En appel d'un jugement rendu le 25 août 2015 par l'honorable J. Roger Banford de la Cour supérieure district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
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