2014 QCCQ 8573, 2014 QCCQ 8573

Location Auto Direct.com inc. c. Consortium DSL Inc. 2014 QCCQ 8573 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021652-146 DATE : 25 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOCATION AUTO DIRECT.COM INC.

Partie demanderesse c. CONSORTIUM D.S.L. INC. et DANIEL LEGROS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE la demanderesse réclame des défendeurs par voie de saisie avant jugement, la possession des biens meubles y décrits; [ 2 ] ATTENDU QUE la défenderesse, Consortium D.S.L. inc. est en défaut de respecter les obligations contenues au contrat de location intervenue entre les parties le 3 avril 2013; [ 3 ] ATTENDU QU’ il est prévu au contrat de location intervenu entre les parties que la défenderesse Consortium D.S.L. inc. est tenue de payer à la demanderesse un montant de 20 % de tout montant dû à

titre d'honoraires extrajudiciaires, tel que le prévoit le contrat intervenu entre les parties; [ 4 ] ATTENDU QUE le défendeur, Daniel Legros, s'est porté caution de toutes les obligations de la défenderesse, Consortium D.S.L. inc. en vertu du contrat intervenu le 3 avril 2013; [ 5 ] VU la preuve; [ 6 ] VU la procédure, les pièces produites au dossier, l'inscription pour jugement et le défaut de comparaître; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] DÉCLARE la saisie avant-jugement bonne et valable; [ 9 ] CONSTATE la résiliation du contrat de location du véhicule de marque Honda Civic bleue 2008, portant le numéro de série 2HGFA162X8H009187 en date du 3 avril 2013; [ 10 ] CONFIRME le

titre de propriété de la demanderesse dans les équipements suivants : - un véhicule de marque Honda Civic bleue 2008, portant le numéro de série 2HGFA162X8H00918; [ 11 ] ORDONNE aux défendeurs de remettre toutes les copies des clés du véhicule, et ce, dans un délai de cinq (5) jours du jugement à intervenir; [ 12 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse une somme de 4 442,64 $, plus l'intérêt au taux conventionnel de 24 % l'an, depuis la mise en demeure; [ 13 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse une somme de 100 $, à

titre de frais pour le prélèvement automatique du 1 er avril 2014, avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec

et ce, à compter de la date de la mise en demeure; [ 14 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse une somme de 908,52 $, à

titre d'honoraires extrajudiciaires; [ 15 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.