Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCA 383 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022807-127 ( 500-80-015598-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 février 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE OCEANICA INC. Me Nawal Benrouayene NAWAL BENROUAYENE INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Ilana Chriqui AVOCAT

REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR DÉPÔT DU MÉMOIRE HORS DÉLAI Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 30 Début de l'audience. 15 h 30 Demande d'amendement de Me Benrouayene pour modifier l'intitulé de sa requête comme suit : «requête pour être relevé du certificat d'appel déserté» et pour ajouter dans les conclusions «Annuler le certificat d'appel déserté dans la mesure où le mémoire est produit dans les 48 heures». 15 h 31 Me Beurouayene informe la Cour que malgré les échanges entre procureurs, aucune requête ou déclaration pour cesser d'occuper n'a été déposée au dossier. 15 h 33 Me Chriqui ne s'objecte pas à la production du mémoire dans les 48 heures et s'en remet à la Cour. 15 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 15 h 36 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête de l'appelante pour être autorisé à déposer le mémoire hors délai; [ 2 ] Vu les amendements verbaux présentés ce jour; [ 3 ] Vu l'absence de contestation de l'intimée;

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête amendée; [ 5 ] ANNULE le certificat d'appel déserté; [ 6 ] ORDONNE à l'appelante de signifier et déposer son mémoire au plus tard le 28 février 2013 à 16 h; [ 7 ] Sans frais. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.