2018 QCCQ 8218, 2018 QCCQ 8218

Calderon c. Economax (Groupe BMTC inc.) 2018 QCCQ 8218 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-703156-176 DATE : 8 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MANUEL CALDERON Demandeur c. ECONOMAX (Groupe BMTC Inc.) Défenderesse / Demanderesse en garantie -et- MC COMMERCIAL INC.

Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur a acheté une cuisinière vendue par Economax. [ 2 ] À la suite de l’achat, le demandeur a constaté des égratignures sur le pourtour des ronds de sa cuisinière.

Il réclame de Economax le remboursement du prix d’achat du bien. [ 3 ] Economax appelle en garantie le fabricant de la cuisinière MC Commercial Inc. [ 4 ] Aucun représentant de MC Commercial Inc. n’est présent à l’audition. [ 5 ] La représentante de Economax admet qu’il y a des égratignures sur la cuisinière. Les égratignures sont causées par le glissement de la soucoupe située sous les éléments électriques. Pour Economax, ces égratignures seraient « normales ». [ 6 ] Le Tribunal note la présence des égratignures. Selon le demandeur, elles étaient présentes au moment de l’achat.

Il s’agit d’un vice mineur qui n’empêche pas l’usage de la cuisinière. Ainsi, il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation de la vente, mais le Tribunal octroie une diminution de prix de 50 $ pour compenser ce défaut esthétique. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE EN

PARTIE la réclamation du demandeur; CONDAMNE Economax (Groupe BMTC Inc.) à payer à Manuel Calderon la somme de 50 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er septembre 2017, date de la mise en demeure; ACCUEILLE l’action en garantie de Économax (Groupe BMTC Inc.); CONDAMNE MC Commercial Inc. à payer à Économax (Groupe BMTC Inc.) la somme de 50 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er septembre 2017, date de la mise en demeure; LE TOUT sans frais de justice.

__________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. Date d’audience : 29 octobre 2018