7295979 Canada inc. (RX Soleil) c. 4312678 Canada inc. (Caneuro) 2017 QCCA 865 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026681-171 (500-17-088847-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 7295979 CANADA INC., f.a.s.r.s. RX SOLEIL ALAIN TURCOTTE Me MICHEL GAUTHIER (absent) INTIMÉE AVOCAT 4312678 CANADA INC., f.a.s.r.s. CANEURO Me NICOLAS THIBAULT-BERNIER (absent) (Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 2 février 2017 par l'honorable Luc Lefebvre de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement en cautionnement pour frais, en gestion et en exécution partielle (Articles 365 et 84 C.p.c., subs. articles 364, 367 et 355 al . 2 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. [ 3 ] RÉSERVE le droit à l’intimée de s’adresser à un juge unique, si elle le désire, concernant la demande de gestion et d’exécution partielle. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.