2013 QCCQ 8134, 2013 QCCQ 8134

Nadeau c. Fréchette JT-1466 2013 QCCQ 8134 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile» N° : 415-32-005910-123 DATE : 13 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DORIS NADEAU Demanderesse c.

GABRIELLE FRÉCHETTE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant ne pas avoir bénéficié de la formation payée à la défenderesse, la demanderesse lui réclame la somme de 5 800 $ représentant les frais d'inscription, de transport et d'hébergement pour un voyage initiatique en Australie prévu du 11 septembre au 2 octobre 2009.

Mise en contexte [ 2 ] Au mois de juin 2009, la demanderesse est intéressée à participer à un séminaire de type voyage initiatique offert par la défenderesse pour la fiducie Melkisédech. Ce séminaire comprend un voyage en Australie du 11 septembre au 2 octobre 2009 et des journées préparatoires et de mises à jour se tenant au Québec les 13, 26, 27 et 28 juin 2009. [ 3 ] L'inscription au séminaire requiert de la demanderesse le versement d'une somme de 5 800 $, soit 3 300 $ à

titre de frais d'inscription payables en deux versements de 1 000 $ les 12 juin et 12 juillet 2009 et un versement de 1 300 $ le 12 août 2009.

À cette somme s'ajoute un montant de 2 500 $ couvrant les frais d'hôtel, de transport et d'hébergement en Australie. [ 4 ] La somme de 5 800 $ ne comprend toutefois pas le coût du transport aérien entre le Québec et l'Australie. [ 5 ] La demanderesse paie à la défenderesse les montants prévus aux échéances fixées par cette dernière. [ 6 ] La demanderesse demeure responsable d'assumer en sus le coût de son transport afin de participer au séminaire. [ 7 ] Incapable financièrement d'assumer un tel montant, la demanderesse doit renoncer à son projet de participer au séminaire. [ 8 ] Le 9 septembre 2009, elle avise la représentante de la défenderesse qu'elle ne participera pas au séminaire.

Elle tente d'obtenir un remboursement des sommes déjà versées ou un crédit pour d'autres formations, sans succès. [ 9 ] Le 5 septembre 2012, la demanderesse adresse à la défenderesse une mise en demeure de lui rembourser les montants investis pour son inscription au séminaire. [ 10 ] Le 11 septembre 2012, elle loge contre la défenderesse un recours devant la cour du Québec, division des petites créances. Analyse et décision

[ 11 ] L'échange de correspondance intervenu entre les parties démontre qu'au début du mois de septembre 2009, la demanderesse avise la défenderesse qu'elle n'est pas en mesure de participer au séminaire en raison de difficultés financières. [ 12 ] La défenderesse l'avise alors que le coût d'inscription au séminaire n'est pas remboursable. [ 13 ] C'est à compter de ce moment que le droit d'action de la demanderesse prend naissance. [ 14 ] L'

article 2925 du Code civil du Québec énonce : 2925. C.c.Q. L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. [ 15 ] Cet

article fixe à trois ans le délai de prescription d'une action qui tend à faire valoir un droit personnel comme c'est le cas en l'espèce. [ 16 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a intenté son recours contre la défenderesse le 11 septembre 2012, soit plus de 3 ans après sa décision de ne pas participer au séminaire et du refus de la défenderesse de la rembourser ; [ 17 ] CONSIDÉRANT que le recours de la demanderesse est, dans les circonstances, prescrit, ce qui est fatal en soi ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] REJETTE la demande; [ 19 ] CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 152 $ à

titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 24 avril 2013