2014 QCCA 311, 2014 QCCA 311

9087-7135 Québec inc. c. Centre de santé et de services sociaux Lucille- Teasdale 2014 QCCA 311 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023855-133 ( 500-17-048109-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 février 2014 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9087-7135 QUÉBEC INC. 9021-6227 QUÉBEC INC. RICHARD TREMBLAY YVES LANGEVIN Me Stéphane Richer (Absent) BORDEN LADNER GERVAIS, s.e.n.c.r.l., s.r.l. INTIMÉ AVOCAT CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LUCILLE-TEASDALE Me Elise Poisson (Absente) Me Julie Grondin (Absente) LAVERY DE BILLY, s.e.n.c.r.l.

Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2013 (rectifié le 31 juillet 2013) par l'honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 501 (4.1) C.p.c.) Greffière d’audience: Nadia Samy Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . PAUL VÉZINA, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.