2021 QCCA 1589, 2021 QCCA 1589

Source: Court of Appeal of Québec

Jurisdiction: Quebec

Citation: 2021 QCCA 1589

Opinion

Legault c.

R. 2021 QCCA 1589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007325-200 , 500-10-007339-201 ( 550-36-000051-175 , 550-36-000029-189, 555-36-000003-183, 550-36-000031-185, 550-36- 000049-187, 550-36-000042-182, 550-36-000032-183, 550-36-000040-186, 550-36-000041-184, 550-36-000038-180, 550-36-000030-187, 550-36-000003-192, 550-36-000037-182, 550-36- 000044-188, 550-36-000036-184, 550-36-000047-181, 550-36-000039-188, 550-36-000004-190, 550-36-000012-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 octobre 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. 500-10-007325-200 (550-36-000051-175, 550-36-000029-189, 555-36-000003-183, 550-36- 000031-185, 550-36-000049-187, 550-36-000042-182, 550-36-000032-183, 550-36-000040-186, 550-36-000041-184, 550-36-000038-180, 550-36-000030-187, 550-36-000003-192, 550-36- 000037-182, 550-36-000044-188, 550-36-000036-184, 550-36-000047-181) PARTIES APPELANTES AVOCAT Louis Legault John bethune blake barr vincent cardyn chantal danis georges daoud daoud maxime david dominic fex francis gagnon patrick kyle hickey mario laframboise nyall josh lahtinen alain montreuil daniel moreau joseph o'shaughnessy luc piché gaétan sabourin Me Martin Binet ( Noël et Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me Gabriel Bervin ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence 500-10-007339-201 (550-36-000040-186, 550-36-000029-189, 555-36-000003-183, 550-36- 000031-185, 550-36-000049-187, 550-36-000042-182, 550-36-000032-183, 550-36-000041-184, 550-36-000038-180, 550-36-000030-187, 550-36-000039-188, 550-36- 000051-175, 550-36-000003-192, 550-36-000037-182, 550-36-000044-188, 550-36-000036-184, 550-36-000047-181, 550-36-000004-190, 550-36-000012-193) PARTIES APPELANTES AVOCAT DOMINIC FEX JOHN BETHUNE BLAKE BARR VINCENT CARDYN CHANTAL DANIS GEORGES DAOUD DAOUD MAXIME DAVID FRANCIS GAGNON PATRICK KYLE HICKEY MARIO LAFRAMBOISE NYALL JOSH LAHTINEN LOUIS LEGAULT ALAIN MONTREUIL DANIEL MOREAU JOSEPH O’SHAUGHNESSY LUC PICHÉ GAÉTAN SABOURIN RICHARD PARIS YOHANN DESJARDINS Me Martin Binet ( Noël et Associé

s) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me Gabriel Bervin ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC M. NICOLAS SIROIS, stagiaire ( Bernard-Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour gestion de l'appel ( Art. 481.2 C.cr .). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires. 9 h 30 Amendement verbal de Me Binet quant à la date de production du mémoire, soit jusqu’au 15 novembre 2021 pour le dossier 500-10-007339-201 et pour le dossier 500-10-007325-200 au 30 novembre 2021. 9 h 34 Argumentation de Me Bervin, demande la prolongation de son délai jusqu’à la fin mars 2022 (30 mars 2022). 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 5. 9 h 36 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT DANS LE DOSSIER 500-10-007325-200 [ 1 ] À la lumière des allégations énoncées dans la requête, des représentations faites à l’audience — y compris celles de l’avocat des appelants selon lesquelles il est convaincu de pouvoir rencontrer la nouvelle échéance qu’il me demande de fixer —, j’estime qu’il y a lieu de prolonger le délai de production du mémoire des appelants jusqu’au 30 novembre 2021. L’intimée, quant à elle, aura jusqu’au 31

mars 2022 pour produire le sien. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PROLONGE le délai de production du mémoire des appelants jusqu’au 30 novembre 2021; [ 3 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’intimée jusqu’au 31 mars 2022.

DANS LE DOSSIER 500-10-007339-201 [ 4 ] À la lumière des allégations énoncées dans la requête et des représentations faites à l’audience — y compris celles de l’avocat des appelants selon lesquelles il est convaincu de pouvoir rencontrer la nouvelle échéance qu’il me demande de fixer —, j’estime qu’il y a lieu de prolonger le délai de production du mémoire des appelants jusqu’au 15 novembre 2021. Les intimés, quant à eux, auront jusqu’au 31 mars 2022 pour produire le leur.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] PROLONGE le délai de production du mémoire des appelants jusqu’au 15 novembre 2021; [ 6 ] PROLONGE le délai de production du mémoire des intimés jusqu’au 31 mars 2022. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

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