2012 QCCQ 7530, 2012 QCCQ 7530

Environnement Rive-Nord inc. c. Labelle 2012 QCCQ 7530 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-189385-126 DATE : 26 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENVIRONNEMENT RIVE-NORD INC. Demanderesse c.

LINE LABELLE et DONALD GOSSELIN Défendeurs conjoints et solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit.

POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la réclamation, CONDAMNE les défendeurs conjointement et solidairement à payer à la demanderesse la somme de 14 998,51 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Me Jean-François Mallette Prévost Fortin D'Aoust Avocats Procureurs de la demanderesse Se représentent personnellement Date d’audience : 26 septembre 2012