2020 QCCA 1180, 2020 QCCA 1180

G.P. c. R. 2020 QCCA 1180 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006535-171 , 500-10-007142-191 ( 705-01-089185-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR . DATE : Le 14 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE G... P... Non représenté Par visoconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appels portés au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. 9 h 32 M. P... demande un délai jusqu’à la fin décembre pour compléter son mémoire et son exposé. 9 h 32 Commentaires de Me Marcotte Bélanger. 9 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR . [ 1 ] Vu les explications de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire dans le dossier d’appel du verdict et son exposé dans le dossier d’appel de la peine au 5 janvier 2021. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.