2019 QCCQ 964, 2019 QCCQ 964

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, Point de service de Sept-Îles c. C.W. 2019 QCCQ 964 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000835-189 DATE : 25 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE VICKY LAPIERRE, j.c.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Plaintiff et C. W. Defendant et N. W.

Respondent ______________________________________________________________________ ORDER OF CONFINEMENT IN AN INSTITUTION FOLLOWING A PSYCHIATRIC ASSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDERING the application of confinement la demande de garde en établissement suite aux évaluations psychiatriques des médecins psychiatres Isabelle Gingras et Véronique Beaudry quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDERING that the defendant refuse to be confine; [ 3 ] CONSIDERING the representations; les représentations faites lors de l’audition; [ 4 ] CONSIDERING is represented by a lawyer; que le défendeur est représenté par avocat; [ 5 ] CONSIDERING the statement of Dr Isabelle Gingras psychiatric’s doctor; la déclaration sous serment de Isabelle Gingras, médecin psychiatre; [ 6 ] CONSIDERING serious reasons to believe that the defendant; les motifs sérieux de craindre à la santé et la sécurité du défendeur; [ 7 ] CONSIDERING application; qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions demandées; [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDER the closed session ; [ 10 ] ORDER the confidentiality of the record and recordings; [ 11 ] RESTRICTS access to the parties and their counsel ; [ 12 ] ORDER anonymization of judgment in case of publication; [ 13 ] ORDER that the defendant’s confinement in an institution Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles or a period of maximum 45 days; [ 14 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique;

[ 15 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de l’ordonnance; [ 16 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles. [ 17 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du jugement. [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q.

M e Dominic Cormier BEAULIEU TURGON MONGER et als Plaintiff M e Jonathan Genest-Jourdain Genest-Jourdain, Avocat Defendant Respondent non represented Date d’audience : 25 janvier 2019