2018 QCCA 1398, 2018 QCCA 1398

Bui c. R. 2018 QCCA 1398 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006400-178 (505-01-119858-146, 505-01-119859-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. mark schrager , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANT AVOCATE THI THAO BUI JESSICA DESANTI (stagiaire) pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (MGL Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. identification. 9 h 33 Mme Desanti informe la Cour que la situation est toujours inchangée : le mémoire est écrit et prêt à être confectionné, sauf que l’avocate de l’appelant attend toujours le mandat d’aide juridique. 9 h 34 Remarques de Me Le Colletter. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 1 er octobre 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. louis rochette, J .C.A. mark schrager, J .C.A. patrick healy, J .C.A.