2019 QCCA 2101, 2019 QCCA 2101
Opinion
Germain c. Germain 2019 QCCA 2101 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010108-196 (400-17-004537-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2019 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT LUCIE GERMAIN M e PATRICK SNIDER-BELLEY (Bernatchez Avocats inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CÉLINE GERMAIN M e GHISLAIN LAVIGNE (Lambert, Therrien) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(
S) GISÈLE GERMAIN MANON PROULX, en sa qualité de notaire instrumentant OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMPLAIN OFFICIER DU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
En appel d'un jugement rendu le 30 août 2019 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 et 54 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 12 h 39 Appel du dossier et identification des parties; Remarques préliminaires de la Cour; 12 h 40 Observations de M e Snider-Belley; Échanges entre la Cour et M e Snider-Belley; M e Snider-Belley poursuit; 12 h 53 M e Lavigne indique ne pas avoir de représentations à effectuer; Suspension; 13 h 00 Reprise; Arrêt; Fin de l’audition. (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que la juge n’a commis aucune erreur révisable et que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A.
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