2020 QCCA 704, 2020 QCCA 704
Opinion
Droit de la famille — 20725 2020 QCCA 704 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028756-195 ( 500-04-067163-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2020 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE K… D... Me NATHALIE MADORE (absente) ( Dunton Rainville )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE B… A... Me MARIE-ÉLAINE TREMB lay (absente) ( Schirm & Tremblay ) En appel d’un jugement rendu le 26 novembre 2019 par l’honorable Karen Kear-Jodoin de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été informées que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 25 mai 2020, sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MANON SAVARD, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
Loading document…