2015 QCCA 2038, 2015 QCCA 2038
Opinion
Fleury c. R. 2015 QCCA 2038 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003165-151 (200-01-191618-150) (200-01-191619-158) (200-01-191620-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE RÉQUÉRANTE AVOCAT MÉLANIE FLEURY Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (AM0JC7) (Dumas, Gagné)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BÉDARD (AQ9530) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un plaidoyer de culpabilité enregistré le 17 juillet 2015 devant l'honorable Chantal Pelletier de la Cour du Québec district de Québec.
DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler à l’endroit d’un plaidoyer de culpabilité (art. 675(1)a)(iii) C.cr. ) 2. Requête pour permission de produire une preuve nouvelle (art. 683(1) &
(2) C.cr. ) 3. Requête du procureur de la requérante pour cesser d’occuper (art. 249 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 31 Observations de Me Michaud-Brière quant à la requête pour cesser d'occuper; 11 h 33 Observations de Me Bédard; 11 h 34 Observations de Me T.
Doyon qui représente Me Marie-Josée Beaudin; Observations de Mme Fleury; Observations de la Cour; 11 h 35 Arrêt quant à la requête pour cesser d'occuper; Mme Fleury précise qu’elle n’a toujours pas d’avocat malgré les démarches effectuées auprès de l’aide juridique; La Cour indique à Mme Fleury qu’elle lui fera parvenir rapidement une liste d’avocats qui seraient possiblement prêts à la représenter en appel; Discussions; 11 h 38 Intervention de Me T. Doyon; Observations de la Cour; Discussions; 11 h 44 Fin de l'audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d'occuper et AUTORISE Me Gabriel Michaud-Brière à cesser d’occuper pour la requérante dans le présent dossier;
[ 2 ] REPORTE l'audition de la requête pour permission d’appeler et de la requête pour preuve nouvelle au 11 janvier 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
Loading document…