2017 QCCQ 7909, 2017 QCCQ 7909

Commission de la construction du Québec c. 9318-3259 Québec inc. (Cera-Expert) 2017 QCCQ 7909 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-229237-162 Le 21 avril 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC demanderesse c. 9318-3259 QUÉBEC INC. F.A.S.N. CERA-EXPERT défenderesse et 9339-7495 QUÉBEC INC. tierce-saisie JUGEMENT [ 1 ] Le 2 août 2016, un jugement final a été rendu à l’encontre de la défenderesse laquelle a été condamnée «à payer à la

partie demanderesse la somme de 10,783.88$, avec intérêts au taux de 5% l’an à compter du 17 février 2016 plus l’indemnité additionnelle» et les frais de justice. [ 2 ] Depuis ce jugement, l’exécution forcée du jugement a été entamée.

Une demande de l’huissier responsable de l’exécution visant à faire condamner la tierce-saisie à payer la créance du défendeur laquelle serait, selon la demande, de 10 783.88$ «plus intérêts et frais y compris les frais de l’exécution du jugement» en plus des frais de justice associés à la demande soumise, a été présentée le 22 décembre 2016 devant ma collègue, la greffière spéciale Me Cartier, laquelle a référé les dossiers au greffe avec mention «Jugement à vérifier» puisque celle-ci n’a pas fait l’objet d’une contestation le jour de sa présentation.

[ 3 ] L’analyse de cette demande révèle que, dans l’état actuel du dossier, celle-ci ne peut être accordée. [ 4 ] En effet, l’avis d’exécution a été signifié à la tierce-saisie le 19 novembre 2016. Néanmoins, aucune preuve ne figure au dossier que ce même avis d’exécution ait été signifié à la défenderesse ou au créancier, la demanderesse. Pourtant l’article 681 du nouveau Code de procédure civile [1] («Nouveau Code») est clair : « 681. L’exécution débute par le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’exécution conforme au modèle établi par le ministre de la Justice.

Dès qu’il reçoit des instructions du créancier, l’huissier complète cet avis en identifiant le jugement à exécuter, en indiquant sa date, le nom et les coordonnées du créancier, du débiteur et les siennes, le montant de la créance et, s’il y a lieu, la mention que le jugement a été partiellement exécuté et en précisant la nature des mesures d’exécution à prendre. Si l’exécution vise un immeuble, celui-ci est désigné conformément aux règles du Code civil ainsi que par son adresse.

L’avis est signifié au débiteur et notifié au créancier . » [ 5 ] L’avis d’exécution remplace les brefs de saisie utilisés sous l’ ancien Code de procédure civile [2] («Ancien Code»). À cet effet, l’

article 703 du Nouveau Code prévoit : « 703. La saisie des biens meubles se pratique par l’huissier sur les lieux où se trouvent les biens. Celle qui a pour objet des revenus ou des sommes d’argent se pratique par la notification de l’avis d’exécution à celui qui les doit, au moyen de la saisie en mains tierces.

Les fruits et les autres produits du sol saisis sont considérés comme des meubles même s’ils ne sont pas séparés ou extraits du fonds.» [ 6 ] Il est donc évident que l’avis d’exécution doit être signifié au débiteur, en l’occurrence la défenderesse, au créancier, ce qui vaut dire la demanderesse et à la tierce-saisie.

Bien que les articles 681 et 703 utilisent les termes «notifié» et «signifié» l’article 138 de ce même Nouveau Code oblige la signification en matière d’avis d’exécution. [ 7 ] Dans le cadre de la demande sous analyse, la tierce-saisie a fait défaut de «déclarer à l’huissier le montant, la cause et les modalités de toute dette» [3] que la tierce-saisie pourrait avoir envers la défenderesse. La demande est fondée sur l’

article 717 du Nouveau Code : « 717. Le tiers-saisi qui est en défaut, faute de déclarer, de retenir ou de déposer une somme d’argent, ou qui fait une déclaration qui s’avère fausse peut être condamné au paiement de la somme due au créancier saisissant comme s’il était lui-même débiteur.

Néanmoins, le tiers-saisi peut en tout temps, même après jugement, obtenir l’autorisation de déclarer ou de déposer en payant les sommes qu’il aurait dû retenir et déposer depuis la notification de l’avis d’exécution; il est alors tenu des frais occasionnés par son défaut. » [ 8 ] Sous l’ Ancien Code , une inscription devait être déposée pour que jugement soit rendu à l’encontre du tiers-saisi en défaut. L’utilisation d’une inscription au nouveau Code de procédure civile est réservée à certaines situations bien limitées et on parle désormais de demandes d’inscription.

En matière d’exécution, pour que jugement soit rendu sous l’

article 717 du Nouveau Code, il faut passer par l'entremise d'une demande. L’

article 659 du Nouveau Code prévoit qu’il s’agit d’une demande «comme s’il s’agissait de demandes en cours d’instance» présentée et jugée sans délai dans le district qui a rendu le jugement qui fait l’objet de la demande d’exécution. [ 9 ] Comme il est fait référence aux demandes présentées en cours d’instance, c’est l’

article 101 du Nouveau Code qui définit les

modalités de cette demande, laquelle doit nécessairement être «présentée en audience», et donc avec avis de présentation notifié au moins trois jours avant la date de présentation. Dans le dossier sous analyse, la demande n’a été signifiée qu’à la tierce-saisie. [ 10 ] L’avis de présentation n’est adressé d’ailleurs qu’à la tierce-saisie. Même si le Code de procédure civile ne prévoyait pas l’obligation de notifier à la défenderesse la demande, les règles de justice fondamentales l’exigeraient. En effet, comment condamner la tierce-saisie sans même aviser la défenderesse de la demande pour se faire?

C’est après tout de la créance de la défenderesse dont on traite. Il se pourrait qu’elle ait un moyen de contestation à faire valoir, par exemple, que la créance a été payée déjà, ce qu’elle ne pourra faire si elle n’est pas avisée de la présentation de la demande. [ 11 ] PAR CES MOTIFS : [ 12 ] Rejette la demande du huissier visant à faire condamner la tierce-saisie 9339-7495 Québec inc. (cote 20 au plumitif); [ 13 ] LE TOUT sans frais de justice. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière spéciale JO 0333