2016 QCCA 1617, 2016 QCCA 1617

9142-4432 Québec inc. (Syndic de) 2016 QCCA 1617 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009350-163 (400-11-004571-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DANS L'AFFAIRE DE FAILLITE DE 9142- 4432 QUÉBEC INC. : BELHUMEUR SYNDICS INC., ès qualités Me JEAN-ÉRIC GUINDON (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9065-0722 QUÉBEC INC., 9065-0805 QUÉBEC INC. et ROBERT D'AOUST Me FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Daigle, avocats fiscalistes inc.) En appel d'un jugement rendu le 11 août 2016 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C .p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.