2010 QCCQ 18422, 2010 QCCQ 18422

Protection de la jeunesse — 107474 2010 QCCQ 18422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre Jeunesse »

N° : 115-41-000030-973 DATE : 17 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , adolescent Né le […] 1994 -et- [INTERVENANTE 1] En sa qualité de déléguée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A , mère -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 10 DÉCEMBRE 2010 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête de la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demandant la révision de la décision rendue le 4 décembre 2008 relativement à l'adolescent, X, né le […] 1994. [ 2 ] À l'audience, l'adolescent était présent et dûment représenté.

La mère était absente et non représentée.

Quant au père, il apparaît comme étant non déclaré à l'acte de naissance. [ 3 ] Toutes les parties présentent se sont déclarées en accord avec les allégués de la requête ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 4 ] Du consentement des parties ont été déposés, sous D-1, l'autorisation de la DPJ du Centre Jeunesse A relativement à la requérante, [intervenante 1], sous D-2, les recommandations de la DPJ, sous D-3, le rapport psychosocial préparé par madame [intervenante 1] et sous D-4, le rapport d'observation et d'évaluation du service de réadaptation préparé par madame [intervenante 2], éducatrice, pour valoir leur témoignage. [ 5 ] Il appert de ces différents rapports que X est un adolescent de 16 ans ayant un syndrome de Gilles de la Tourette avec plusieurs troubles associés tels que : déficit de l'attention, immaturité, impulsivité, trouble de l'opposition, troubles d'apprentissage, anxiété, trouble de l'attachement.

Il présente également des difficultés de comportement importantes comme : perte de contrôle, agressivité verbale et physique et arrogance. [ 6 ] X a été confié en famille d'accueil dès l'âge de 4 ans, en lien avec un contexte de négligence chez la mère. Au fil du temps, se sont ajoutés des problèmes de comportement.

[ 7 ] En date du 15 décembre 2008, X était confié en Centre de réadaptation jusqu'au 30 juin 2009.

Suite à ce placement, il fût placé en famille d'accueil jusqu'à majorité, soit le […] 2012. [ 8 ] Il appert des différents documents que depuis cette ordonnance, il a été nécessaire, à plusieurs reprises, de confier X en Centre de réadaptation pour arrêt d'agir, soit le 6 novembre 2009, le 13 décembre 2009, le 18 août 2010 et le 16 septembre 2010. [ 9 ] Le 26 octobre 2010, étant donné que le milieu familial n'était plus en mesure de combler les besoins de X, une mesure d'urgence est alors prise et X est confié encore une fois en Centre de réadaptation. [ 10 ] Le 28 octobre 2010, le Tribunal ordonnait l'hébergement obligatoire provisoire de X en Centre de réadaptation pour une période de 30 jours qui fût elle-même prolongée d'une autre période de 30 jours. [ 11 ] Il est à noter que X a intégré complètement sa famille d'accueil ainsi que la Polyvalente A en avril 2009. [ 12 ] X présente une problématique complexe : problème d'opposition, syndrome Gilles de la Tourette, trouble sévère de l'attachement et un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité.

Il est actuellement médicamenté. Il profite également d'un suivi en pédopsychiatrie. Son niveau de compréhension est également limité, tant au niveau réceptif qu'expressif. [ 13 ] Le jugement social demeure également limité, le principe du plaisir immédiat est très élevé.

Il doit avoir une routine stable, des consignes très claires et des conséquences cohérentes, ce que la famille d'accueil est en mesure de lui offrir. [ 14 ] Quant au niveau scolaire, X a connu des hauts et des bas. [ 15 ] Il semble que la situation de X mobilise beaucoup d'énergie de la part des intervenants, de la famille d'accueil et de toutes les personnes qui sont étroitement liées à lui afin qu'il puisse fonctionner adéquatement. [ 16 ] Sa capacité d'introspection étant très faible, cela rend le suivi psychosocial difficile. [ 17 ] Lorsque contrarié, il devient opposant, impoli, vulgaire, agressif et à ces occasions, des interventions très intensives sont nécessaires. [ 18 ] X est également un jeune très anxieux et le moindre changement dans sa routine de vie peut le perturber. [ 19 ] Suite à son retour du Centre de réadaptation, le 16 septembre 2010, X a bien fonctionné pendant un certain temps, mais la situation s'est rapidement détériorée.

Il est devenu vulgaire, arrogant envers la famille d'accueil, refusant de faire ce qu'on lui demandait, devenait très opposant et agressif et n'avait pas de tolérance à la frustration. [ 20 ] La situation continue de se détériorer, une mesure de protection immédiate a été prise le 26 octobre 2010 afin que X soit confié en Centre de réadaptation. [ 21 ] Suite à son placement en Centre de réadaptation X a cumulé quatorze (14) mesures disciplinaires, mais malgré cela il semble présenter plus d'ouverture aux interventions que lors de ses séjours antérieurs. [ 22 ] Quant aux contacts avec sa mère, hormis les périodes où il est en Centre de réadaptation, X la voit une fois/semaine, habituellement le samedi entre 10 h et 15 h. [ 23 ] La mère de X présente des difficultés au plan parental. [ 24 ] Quant à la famille d'accueil, celle-ci veut poursuivre son implication auprès de X même si ce dernier est en placement en Centre de réadaptation et est prête à le recevoir chez elle afin de privilégier pour X des séjours [dans la région A] et pour maintenir le lien avec eux ainsi que de lui permettre de voir sa mère. [ 25 ] Conséquemment, et considérant l'ensemble de la preuve ainsi que des rapports déposés au soutien de la présente; [ 26 ] Considérant que les parties sont en accord avec les allégués de la requête ainsi qu'avec les conclusions recherchées; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête en révision; DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; ORDONNE que X soit confié à un Centre de réadaptation désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu'au 30 octobre 2011; ORDONNE que les contacts mère/fils soient préalablement autorisés par la Directrice de la protection de la jeunesse qui en déterminera les modalités; ORDONNE que X continue de recevoir tous les soins de santé requis par son état; ORDONNE que X reçoive des services d'un éducateur spécialisé, si jugé nécessaire, lors de ses congés en famille d'accueil;

ORDONNE que madame A participe activement à toutes les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse pour mettre fin à sa situation de compromission dont notamment : ✔ qu'elle avise la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans sa situation de vie personnelle; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 31 octobre 2011; CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse, du Centre jeunesse A, pour l'exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ Michel Dionne, j.c.Q.

Me Pierrette Harvey Procureure pour l'adolescent Me Martine Paradis Procureure pour la DPJ Domaine du droit : Protection de la jeunesse