2023 QCCA 843, 2023 QCCA 843

Droit de la famille — 231013 2023 QCCA 843 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030528-236 (550-04-021825-217) DATE : 22 juin 2023 FORMATION : LES HONORABLES STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A. K… D… APPELANTE – défenderesse c. O… B… INTIMÉ – demandeur ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : Le Code de procédure civile (« C.p.c .») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou en enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] La requête en rejet d’appel de l’intimé, O… B…, est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 5 juillet 2023. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A. Me Desneiges Simard Me Jimmy P. Beaudoin SSB AVOCATS Pour l’appelante Me Denise Boivin Pour l’intimé