2020 QCCA 637, 2020 QCCA 637
Opinion
Lareau c. Centre du camion Gamache inc. 2020 QCCA 637 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028780-203 ( 755-17-002379-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 avril 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE LUC LAREAU Me ISABELLE GRÉGOIRE (absente) ( Tutino Joseph Grégoire ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CENTRE DU CAMION GAMACHE INC. RICHARD GAMACHE Me NATHALIE-ANNE BÉLIVEAU (absente) Me IAD HANNA (absente) ( Fasken Martineau Dumoulin, s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) En appel d’un jugement rendu le 2 décembre 2019 par l’honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure , district d’Iberville .
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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