2016 QCCA 1633, 2016 QCCA 1633

Lachance c. Bertrand 2016 QCCA 1633 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026252-163 (550-17-006356-123, 550-17-008024-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. dominique bélanger , J.C.A. APPELANT AVOCAT RENÉ LACHANCE Me VINCENT VAILLANCOURT (absent) INTIMÉ AVOCAT ALBERT BERTRAND Me ALEXANDRE RACINE-GOYETTE (absent) (Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE ROGER BUSSIÈRES OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PONTIAC

En appel d'un jugement rendu le 29 juin 2016 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Gatineau. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.